Association et usage du mot école
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Posté le Le 09/04/2024 à 06:05
Bonjour, au sein d'une association, quelles sont les conditions dans lesquelles, une formation peut se trouver enseignée à des professionnels sans entrer dans le cadre de la loi sur la formation continue nécessitant une déclaration ? L'association peut-elle utiliser le mot école pour un enseignement en massage, yoga, danse ?
Merci de vos réponses
Merci de vos réponses
Posté le Le 09/04/2024 à 06:59
Bonjour,
L'usage du mot école n'est pas encadré. Il ne doit simplement pas être trompeur (par exemple en servant à vendre des cours fictifs).
L'enseignement à titre bénévole (donc sans aucune forme de rémunération pour le professeur, même si les cours sont payants) des disciplines concernées n'est pas encadré.
L'enseignement rémunéré de certaines danses est réglementé (danses classique, contemporaine et jazz), il faut donc un diplôme :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024040036
L'enseignement rémunéré des formes de danses assimilables à une activité sportive (du type zumba) nécessite un diplôme de professeur de sport :
[url=https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Jeunesse-sports-et-vie-associative/Sports/Reglementations-Sportives/Enseignement-des-APS]https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Jeunesse-sports-et-vie-associative/Sports/Reglementations-Sportives/Enseignement-des-APS]
L'enseignement du modelage, autrement dit du massage sans aucune prétention thérapeutique, à de simples fins de relaxation, sans aucune affirmation que cela puisse avoir un quelconque bénéfice sur l'état de santé du bénéficiaire, est
libre. l ne requiert aucune formation.
Le métier de professeur de yoga n'est pas non plus réglementé. Il ne requiert donc aucune formation. Le yoga n'est en effet pas considéré comme une activité sportive en France.
Une formation peut se trouver enseignée à des professionnels sans entrer dans le cadre de la loi sur la formation continue nécessitant une déclaration
Qu'entendez-vous par là ? Si cette association ne prétend pas délivrer une certification reconnue par l'Etat ou être une école ayant une forme de reconnaissance officielle de la part de l'Etat, elle fait bien ce qu'elle veut sous réserve que ses enseignants rémunérés aient les diplômes requis dans le cas de la danse ou du sport.
La seule déclaration nécessaire sera celle de ses revenus, si les cours sont payants.
Bien sûr, il lui appartiendra de garantir la sécurité des élèves (locaux, compétences du professeur...), et donc de s'assurer contre les accidents.
__________________________
Modératrice
L'usage du mot école n'est pas encadré. Il ne doit simplement pas être trompeur (par exemple en servant à vendre des cours fictifs).
L'enseignement à titre bénévole (donc sans aucune forme de rémunération pour le professeur, même si les cours sont payants) des disciplines concernées n'est pas encadré.
L'enseignement rémunéré de certaines danses est réglementé (danses classique, contemporaine et jazz), il faut donc un diplôme :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024040036
L'enseignement rémunéré des formes de danses assimilables à une activité sportive (du type zumba) nécessite un diplôme de professeur de sport :
[url=https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Jeunesse-sports-et-vie-associative/Sports/Reglementations-Sportives/Enseignement-des-APS]https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Jeunesse-sports-et-vie-associative/Sports/Reglementations-Sportives/Enseignement-des-APS]
L'enseignement du modelage, autrement dit du massage sans aucune prétention thérapeutique, à de simples fins de relaxation, sans aucune affirmation que cela puisse avoir un quelconque bénéfice sur l'état de santé du bénéficiaire, est
libre. l ne requiert aucune formation.
Le métier de professeur de yoga n'est pas non plus réglementé. Il ne requiert donc aucune formation. Le yoga n'est en effet pas considéré comme une activité sportive en France.
Une formation peut se trouver enseignée à des professionnels sans entrer dans le cadre de la loi sur la formation continue nécessitant une déclaration
Qu'entendez-vous par là ? Si cette association ne prétend pas délivrer une certification reconnue par l'Etat ou être une école ayant une forme de reconnaissance officielle de la part de l'Etat, elle fait bien ce qu'elle veut sous réserve que ses enseignants rémunérés aient les diplômes requis dans le cas de la danse ou du sport.
La seule déclaration nécessaire sera celle de ses revenus, si les cours sont payants.
Bien sûr, il lui appartiendra de garantir la sécurité des élèves (locaux, compétences du professeur...), et donc de s'assurer contre les accidents.
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Modératrice
Posté le Le 09/04/2024 à 11:39
Merci Isadore. Réponse claire et complète.
Les massages n'ont aucune prétention thérapeutique si ce n'est la détente. La danse est une forme inspirée de techniques d'éducation somatiques mises sous forme dynamique et ludique. De ce côté-là, cela me semble coller.
Si je ne me trompe, les formations doivent être déclarées si elles s'inscrivent dans le cadre d'une formation continue. Nous recevons aussi des professionnelles qui aimeraient un document certifiant qu'ils ont suivi et réussi la formation. Nous ne prétendons pas avoir une certification officielle quelconque.
Pour être sûr : d'après vos réponses précédentes, cela n'est donc pas considéré comme une formation continue ?
Les massages n'ont aucune prétention thérapeutique si ce n'est la détente. La danse est une forme inspirée de techniques d'éducation somatiques mises sous forme dynamique et ludique. De ce côté-là, cela me semble coller.
Si je ne me trompe, les formations doivent être déclarées si elles s'inscrivent dans le cadre d'une formation continue. Nous recevons aussi des professionnelles qui aimeraient un document certifiant qu'ils ont suivi et réussi la formation. Nous ne prétendons pas avoir une certification officielle quelconque.
Pour être sûr : d'après vos réponses précédentes, cela n'est donc pas considéré comme une formation continue ?
Posté le Le 09/04/2024 à 12:27
Bonjour,
Si je ne me trompe, les formations doivent être déclarées si elles s'inscrivent dans le cadre d'une formation continue.
Généralement oui si elles prétendent s'inscrire dans un cadre officiel ou obtenir un label.
Mais sinon n'importe quelle personne physique ou morale peut exercer une activité de "formation continue" (autrement dit former des personnes entrées dans leur vie active). Prendre des cours de tricot au club du coin ou de ski pendant ses vacances, c'est faire de la "formation continue"
Je pense que vous avez plutôt en tête la formation professionnelle. Effectivement, si vous proposez des formations entrant dans le champ de la formation professionnelle, il faut faire une déclaration d'activité :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000021343346/#LEGISCTA000021343598
Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
1° Les actions de formation ;
2° Les bilans de compétences ;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385660
Une "action de formation" est définie officiellement comme "un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385657
Sont donc concernées les formations "professionnalisantes". Tout ce qui est lié au bien-être, au développement personnel n'entre pas dans ce cadre. Un cours de yoga donné au personnel d'une entreprise de comptables pour les aider à se relaxer n'est pas une formation professionnalisante. Un cours pour apprendre à devenir professeur de yoga est une formation professionnalisante.
Si vous ne voulez pas vous faire enregistrer, il faut simplement ne pas dispenser vos cours à un public qui le fait dans le but d'acquérir des compétences professionnelles (par exemple ne pas enseigner la danse à des professionnels du milieu) :
https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/article/la-formation-professionnelle-principes-generaux
Nous recevons aussi des professionnelles qui aimeraient un document certifiant qu'ils ont suivi et réussi la formation.
Faites-leur plaisir. Vous ne devez rien certifier de faux (par exemple prétendre qu'ils ont réussi un examen alors que ce n'est pas vrai). Cela excepté vous pouvez distribuer des certificats ou des attestations à vos clients. Vous pouvez même décerner des diplômes à condition de ne pas créer de confusion avec les diplômes d'Etat (licence, master...) ou toute autre certification délivrée par un autre organisme.
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Modératrice
Si je ne me trompe, les formations doivent être déclarées si elles s'inscrivent dans le cadre d'une formation continue.
Généralement oui si elles prétendent s'inscrire dans un cadre officiel ou obtenir un label.
Mais sinon n'importe quelle personne physique ou morale peut exercer une activité de "formation continue" (autrement dit former des personnes entrées dans leur vie active). Prendre des cours de tricot au club du coin ou de ski pendant ses vacances, c'est faire de la "formation continue"
Je pense que vous avez plutôt en tête la formation professionnelle. Effectivement, si vous proposez des formations entrant dans le champ de la formation professionnelle, il faut faire une déclaration d'activité :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000021343346/#LEGISCTA000021343598
Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
1° Les actions de formation ;
2° Les bilans de compétences ;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385660
Une "action de formation" est définie officiellement comme "un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385657
Sont donc concernées les formations "professionnalisantes". Tout ce qui est lié au bien-être, au développement personnel n'entre pas dans ce cadre. Un cours de yoga donné au personnel d'une entreprise de comptables pour les aider à se relaxer n'est pas une formation professionnalisante. Un cours pour apprendre à devenir professeur de yoga est une formation professionnalisante.
Si vous ne voulez pas vous faire enregistrer, il faut simplement ne pas dispenser vos cours à un public qui le fait dans le but d'acquérir des compétences professionnelles (par exemple ne pas enseigner la danse à des professionnels du milieu) :
https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/article/la-formation-professionnelle-principes-generaux
Nous recevons aussi des professionnelles qui aimeraient un document certifiant qu'ils ont suivi et réussi la formation.
Faites-leur plaisir. Vous ne devez rien certifier de faux (par exemple prétendre qu'ils ont réussi un examen alors que ce n'est pas vrai). Cela excepté vous pouvez distribuer des certificats ou des attestations à vos clients. Vous pouvez même décerner des diplômes à condition de ne pas créer de confusion avec les diplômes d'Etat (licence, master...) ou toute autre certification délivrée par un autre organisme.
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Modératrice
Posté le Le 09/04/2024 à 12:39
Merci, je pense avoir toutes mes réponses. Passez une bonne journée
Posté le Le 13/04/2024 à 06:53
Bonjour Isadore, je reviens sur le sujet car via un autre contact j'ai reçu une réponse émanant… d'une IA ! À prendre donc avec précaution.
Cela rejoint vos avis sauf pour un détail dans le premier paragraphe "pas de déclaration si ce ne sont pas de nouvelles compétences"
Cela rejoint vos avis sauf pour un détail dans le premier paragraphe "pas de déclaration si ce ne sont pas de nouvelles compétences"
Citation :
Une association peut offrir des formations sans entrer dans le cadre de la loi sur la formation continue si ces formations ne sont pas destinées à l'acquisition de compétences professionnelles nouvelles. Si les formations servent à améliorer des compétences déjà existantes ou à entretenir des hobbies, elles ne sont pas soumises à une déclaration d'activité de formation.
Concernant l'usage du mot "école", aucune loi n'interdit formellement à une association de l'utiliser. Cependant, il convient de bien faire la différence entre un établissement d'enseignement et une école de loisirs. Le Ministère de l'Éducation Nationale encadre l'utilisation de ce terme pour les établissements d'enseignement. Des sanctions sont prévues pour l'utilisation abusive de ce terme par des structures non agréées.
Pour rester dans la légalité, l'association peut éviter d'utiliser le mot "école" si elle n'est pas agréée, ou préciser clairement qu'il s'agit d'une école de loisirs ou un atelier de formation non-professionnel.
Une association peut offrir des formations sans entrer dans le cadre de la loi sur la formation continue si ces formations ne sont pas destinées à l'acquisition de compétences professionnelles nouvelles. Si les formations servent à améliorer des compétences déjà existantes ou à entretenir des hobbies, elles ne sont pas soumises à une déclaration d'activité de formation.
Concernant l'usage du mot "école", aucune loi n'interdit formellement à une association de l'utiliser. Cependant, il convient de bien faire la différence entre un établissement d'enseignement et une école de loisirs. Le Ministère de l'Éducation Nationale encadre l'utilisation de ce terme pour les établissements d'enseignement. Des sanctions sont prévues pour l'utilisation abusive de ce terme par des structures non agréées.
Pour rester dans la légalité, l'association peut éviter d'utiliser le mot "école" si elle n'est pas agréée, ou préciser clairement qu'il s'agit d'une école de loisirs ou un atelier de formation non-professionnel.
Posté le Le 17/04/2024 à 06:13
Demandez sa source juridique au logiciel concerné, puis vérifiez-la. Les "intelligences artificielles" génèrent du texte à partir d'analyses statistiques d'un corpus donné. Si vous avez utilisé un programme "nourri" à partir d'un corpus qui n'était pas strictement juridique, les statistiques sont faussées par un usage non juridique de nombre de termes. Ici c'est l'informaticienne qui parle 
Le Code du travail précise bien que les actions de formation ont notamment vocation à "participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385654
Personnellement, de ce que je comprends des textes légaux sont concernées toutes les formations dispensées dans un but "directement" professionnel, que ce soit dans le cadre d'un emploi actuellement occupé, d'une évolution ou d'une reconversion.
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Modératrice
Le Code du travail précise bien que les actions de formation ont notamment vocation à "participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385654
Personnellement, de ce que je comprends des textes légaux sont concernées toutes les formations dispensées dans un but "directement" professionnel, que ce soit dans le cadre d'un emploi actuellement occupé, d'une évolution ou d'une reconversion.
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Modératrice
Posté le Le 18/04/2024 à 04:31
Merci. Très bonne journée à vous
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Le 06/05/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 05/05/24, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
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