Assurance décennale

Bonjour ,

Je vous explique ma situation et j'aimerais avoir des avis juridique , mes sœurs et moi nous avons hérité de la maison de notre père qu'il avait construit lui méme, nous l'avons vendu il y a deux ans et aujourd'hui nous avons reçu une lettre en recommander de l'assurance du nouveau propriétaire qui nous indique que nous somme convoque pour assister à l'expertise car la personne a eu un degat des eaux dans son logement et que notre responsabilité et engager dans le cadre de la décennale , nous somme donc embêter car la maison et vendu nous somme pas assurés pour ce logement et c'est pas nous qui avons construit la maison c'est notre défunt pére . Ques qu'on doit faire pour avoir nous un expert aussi de notre coter ou autre .. nous somme un peu perdus.

Bonjour

Tout constructeur de maison a obligation de la garantie décennale art 1792 du code civil qui se transmet automatiquement aux acquéreurs
Votre père étant constructeur était tenu à cette garantie. Malheureusement les assureurs se refusent à établir un contrat dans un tel cas.
Votre père étant décédé l'obligation vous est transmise d'office

Pour vous défendre vous pouvez faire appel à un expert en bâtiment, à vos frais
Si les dommages entrent bien dans le cadre de la garantie décennale il vous faudra assumer

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Modérateur

Bonjour,
Si les travaux ont été faits dans les 10 dernières années, le vendeur doit la garantie décennale.
Quand c'est une entreprise il y a un assureur.
Quand c'est un particulier qui fait les travaux, il n'y a pas d'assurance.
La prudence est d'attendre d la fin des 10 ans avant de vendre car vous êtes en tant que vendeur responsable des dommages.
Une expertise contradictoire peut vous aider à vous en dégager, mais il ne faut pas lésiner vu l'enjeu.
Consultez un expert pour vous assister.

Article 1792
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1979
Modifié par Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 - art. 1
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Article 1792-1
Création Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 1 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Est réputé constructeur de l'ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.