Déclaration de cession

Bonjour,
Déclarer la vente d’un véhicule : Est-ce obligatoire ?
Merci de votre réponse

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etudes de droit

Bonjour,
Oui.
Mais vous préférez peut être payer les contraventions de votre acquéreur ?

bonjour,

c'est obligatoire,

Article R322-4 du code de la route :

I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit le barrer et y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " (date de la cession), suivie de sa signature, et, sauf en cas de vente ou de cession à un professionnel de l'automobile, remplir le coupon ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.

salutations

Bonjour,
Oui, en France, il est obligatoire de déclarer la vente d'un véhicule. Cette démarche peut être effectuée en ligne ou en personne à la préfecture ou au centre des impôts. Cela permet de transmettre la responsabilité du véhicule au nouveau propriétaire et de mettre à jour les informations de la carte grise. Selon le site https://portail-declaration-cession.fr/, dès que la déclaration de cession est effectuée, la vente de votre véhicule a lieu. Ainsi que le rapport de contrôle technique, le certificat de situation administrative et l'ancien certificat d'immatriculation, il sera remis à l'acheteur. Il pourra alors faire la demande d'un nouveau certificat d'immatriculation.