Accident sportif- indemnisations

Bonjour,
Je viens par ce message solliciter vos avis et conseils suite à la décision d’un tribunal civil me déboutant de toutes demandes d’indemnisations.
En 2019, je suis victime d’une grave blessure au niveau de la cheville lors d’un match de foot.
Le joueur responsable est identifié, l’arbitre n’a pas sifflé de faute à son encontre (85eme minute) mais a préféré arrêter le match pour éviter qu’il ne dégénère ; match très tendu, insultes menaces, provocations etc…
Suite à cet accident une déclaration est faite aux assurances, je passe deux expertises médicales qui indiquent un taux d’invalidité de 7%. L’assurance du club adverse refuse d’engager sa responsabilité puisque aucune faute n’a été retenue par l’arbitre.
J’engage une procédure judiciaire, une expertise est de nouveau diligentée et confirme mon taux d’invalidité de 7% imputable directement à l’accident sportif.
Après 5 ans de procédure, le tribunal me déboute de toutes demandes d’indemnisation du préjudice subi (le club n’est pas responsable des agissements de ses joueurs sur le terrain) et cerise sur le gâteau me condamne à verser 1000 euros au club adverse au titre de l’article 700.
Ma question est la suivante : dans une telle situation qui va indemniser le préjudice que j’ai subi ?
Le tiers est identifié, des témoins ont rempli des attestations, les expertises vont dans mon sens.
La décision judiciaire ne m’a pas été encore signifiée, je dispose de 30 jours pour faire appel, mon avocat me le déconseille au vu du dossier… je ne comprends pas tout.
En vous remerciant par avance pour avoir pris le temps de lire ce message et d’y apporter vos éventuelles remarques et conseils.
Eric

Bonjour,

Je crois comprendre que vous avez attaqué le club auquel appartenait le joueur qui vous a blessé. Le tribunal vous a débouté de vos prétentions contre le club. Il n’a fait que répondre à vos demandes dirigées contre le club et non contre le joueur. Il vous faudrait attaquer le joueur. Pourquoi l’avocat ne vous l’a-t-il pas conseillé ?

bonjour

https://indemnisation-assurance.com/indemnisation-suite-accident-sport/

https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/accident-de-la-vie-htm/accident-de-foot

La responsabilité d’une association sportive du fait de ses membres
La Cour de cassation considère que : « Les associations sportives, ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés ».

Les associations sportives sont responsables du fait de leurs membres qu’ils soient professionnels ou amateurs. Leur responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute caractérisée par la violation des règles du jeu. Dès lors, c’est l’assurance du club de sport qui indemnise les victimes en cas d’accident.

La responsabilité du sportif
Pour que soit engagée la responsabilité du fait personnel d’un sportif à l’égard d’un autre sportif, une « violation caractérisée des règles du jeu » est requise. La notion de faute est donc définie de manière plus restrictive qu’en droit commun puisque la simple imprudence n’est pas prise en compte.

Par exemple, il a été jugé qu’une faute grossière constitue une violation des règles du jeu lorsqu’elle est « caractérisée par un excès d’engagement ou la brutalité d’un joueur envers un adversaire lorsqu’ils disputent le ballon quand il est en jeu »..

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Modérateur

Bonjour,
En effet c’est la question que je me pose…je ne comprends pas pourquoi mon avocat et ma compagnie d’assurance se sont retournés contre le club adverse et non contre l’auteur des faits.
Peut être aurai je du déposer plainte au civil contre le joueur responsable.
Un dossier de sinistre a été ouvert à l’assurance de mon club de foot ainsi qu’a la MAE (pour ne pas la citer), cette dernière a tenté un arrangement amiable avec la partie adverse sans succès et m’a proposé de poursuivre judiciairement le recours en m’indiquant un cabinet d’avocat.
Tout au long de la procédure les arguments repris dans le message de chaber ont bien entendu tous été repris par l’avocat.
Je joins ci après la décision du tribunal.
Pour se placer dans le contexte, ce match s’est joué contre une équipe « difficile ». Menaces insultes provocations…l’arbitre a préféré ne pas siffler faute et s’est empressé de siffler la fin du match de façon à éviter tout incident.
En l'espèce, ii n'est pas contesté qu'à la 85ème minute du match organisé le ……………, M. M, joueur du ….., a pratiqué sur M. B un tacle qui lui a causé une blessure à la cheville. A cet égard, le tribunal observe que, si dans son témoignage, M. L, coéquipier de la victime, déclare que M. B a été l'objet d'un tacle pratiqué par derrière alors qu'il se dirigeait seul devant Ie but adverse, il n'indique pas clairement qu'à ce moment-là le joueur n'était plus porteur du ballon. . . En outre, s'il précise qu'il a perçu le geste de M. M comme ayant été pratiqué avec l'intention de faire mal à M. B, cette considération par nature subjective doit être appréciée à l'aune du fait qu'à l'occasion du même match M. L a été lui-même victime d'une blessure à la cheville par suite d'une autre action de jeu n'ayant pas été sanctionnée. Par ailleurs, s'agissant du tacle incriminé, la feuille de match ne porte l'indication d'aucune conduite antisportive à l'encontre de M. M alors même que, d' une part, elle mentionne qu'à l'occasion de cette action de jeu M. B a été blessé à la cheville gauche et que, d'autre part, l'auteur du tacle a été remplacé à la 94ème minute ; ce dont il se déduit que la fin du match a été sifflée plusieurs minutes après les faits querellés tandis qu'en toute hypothèse, l'existence d'un arrêt de jeu, en raison du fait que M. B soit resté au sol, ne faisait pas obstacle à ce que l'arbitre prononce une sanction contre M. M s'il estimait que ce dernier avait commis une faute. Enfin, dans son rapport à la commission d'arbitrage en date du …….., M. J, arbitre du match, fait expressément état du contact physique incriminé sans lui attribuer de qualification fautive. . . Dès lors, M. B ne rapporte pas la preuve qu'en pratiquant le tacle, à l'origine de sa blessure, M. M ait été l'auteur d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu. . En conséquence, il sera débouté de sa demande en responsabilité à l'encontre du ……et de son assureur, la compagnie ….. . Il en ira de même de la CPAM dont 1 action subrogatoire en indemnisation repose sur un fondement identique..

.Voila la situation si l’arbitre avait mentionné la faute indiscutable sur la feuille de match, le résultat aurai été different. Quelles solutions envisager ?
Merci d’avoir lu ce long message.

Bonjour.

En parallèle, aviez-vous souscrit une assurance de personne (facultative, mais sans doute proposée dans le cadre de la licence) concernant les dommages corporels subis lors de la pratique sportive, dans le cas d'un accident sans responsabilité ? Car en sport, on peut gravement se blesser au cours du jeu en dehors de toute responsabilité juridique d'un autre joueur. Une telle assurance peut alors indemniser pour les invalidités permanentes, mais il faut voir les détails de la police d'assurance. Peut-être que pour 7%, elle n'indemnise pas.

Le club vous a-t-il bien informé, conformément au code du sport, de l'intérêt que présente la souscription d'un tel contrat d'assurance de personne ?

Bonjour Rambotte,
Hélas non aucune assurance facultative n'a été souscrite, simplement l'assurance de base.
Pour 7% les assurances indemnisent à hauteur d'une somme prédéfinie contractuellement. Une misère au vu des séquelles endurées au quotidien.

Bonjour,
Avez-vous contacté "France Victimes" https://www.france-victimes.fr/?
Pour éventuellement des conseils supplémentaires.

bonjour

https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/accident-de-la-vie-ht

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Modérateur

A la lecture de la partie de l’extrait que vous citez, il apparaît le tribunal a estimé que le joueur adverse n’avait pas commis de faute. Si vous introduisez une nouvelle instance pour le mettre en cause, l’appréciation du tribunal sera probablement identique et vous seriez probablement débouté. Ce qu’il faut en déduire est que la pratique du sport présente des risques et que certaines blessures peuvent survenir sans qu’une autre personne n’en soit nécessairement responsable. En l’espèce le tribunal a estimé que vous n’avez pas eu de chance et qu’il n’y a pas de quoi imputer une responsabilité à un joueur de l’équipe adverse ou à son club.

Vous pouvez interjeter appel dans l’espoir que la cour porte une appréciation différente mais votre avocat estime que les chances sont trop minces.

L'assurance de base n'est probablement que la responsabilité civile obligatoire. Donc pas une assurance de personne, qui est totalement facultative (on a le droit de ne pas s'assurer pour les blessures -ou pire- que la pratique sportive peut occasionner).

La seule obligation du club, c'est d'informer l'adhérent de l'intérêt d'un tel type d'assurance. Si vous arrivez à prouver que le club ne vous a pas informé, vous pourriez tenter de l'assigner pour perte de chance (?). Mais probablement, sur la fiche d'inscription, vous avez dû signer une reconnaissance d'avoir été informé...