Délai pour agir - assurance GAV garantie des accidents de la vie

Bonjour,

Ma mère décédée en 2019 avait souscrit un contrat d'assurance "garantie des accidents de la vie" (GAV) auprès de la GMF.

Savez-vous si une action contre l'assureur reste encore possible ou si cela est prescrit ?

L'article L.114-1 du Code des assurances évoque un délai porté à 10 ans pour les ayants droits du bénéficiaire décédé (au lieu du délai habituel de 2 ans en matière d'assurance)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044607740

"La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé."

J'ai l'impression que ce délai de 10 ans ne concerne que les assurances-vies classiques et non les contrats GAV ?

Nous avions à l'époque signalé le décès et ses causes à l'assureur par LRAR mais on s'est laissé submerger par les démarches administratives (l'assureur qui n'a pas été très communicatif non plus avait de toute façon déjà classé le dossier de façon sournoise pendant le confinement et n'avait pas voulu le rouvrir car on ne pouvait pas produire toutes les pièces).

L'idée serait de réclamer en qualité d'ayant droit la mise oeuvre des garanties de ce contrat le décès étant accidentel (une procédure administrative contre l’hôpital défaillant vient d'aboutir, le décès résultant d'une suite d'erreurs et négligences médicales)

Merci pour vos réponses.

bonjour

la GAV (garantie accidents de la vie) n'est absolument pas un contrat d'assurance vie mais il est soumis à une prescription biennale de l’article L114-1 du Code des assurance : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ».

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merci pour votre retour

L'article L.114-1 du Code des assurances indique que

"La prescription est portée à dix ans [...] dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé."

cela ne vise pas l'assurance GAV ?

Merci !

https://www.clapotlettat-avocats.com/details-la+garantie+accident+de+la+vie

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Modérateur

je n'arrive pas à consulter l'article de votre lien qui charge juste la page d'un cabinet d'avocats.

Vous voulez que je consulte ce cabinet ?

Pour le moment je ne souhaite pas consulter un avocat

bonjour

je ne conseille que très rarement un avocat. Ci dessous son commentaire sur la GAV
""La GAV couvre les dommages liés :

- aux accidents domestiques (chute, intoxication au monoxyde de carbone, jardinage, bricolage…),
- aux accidents survenus dans le cadre de loisirs (activité sportive, voyage, activité festive…),
- aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, tempête, avalanche…) ou technologiques (effondrement d’un immeuble…),
- aux accidents médicaux (les définitions diffèrent selon les contrats).

Quelles sont les exclusions ?

Les GAV retiennent très souvent les mêmes exclusions.

Elles n’indemnisent pas les accidents de la route, ni les accidents de travail.

Il faut être extrêmement vigilant aux clauses du contrat GAV proposé par les assureurs car certains risques sont exclus, notamment certaines activités sportives.

Lorsque l’assuré pratique régulièrement le rugby, il doit être attentif et choisir un contrat qui n’exclut pas les conséquences d’un accident de rugby.

Quelle indemnisation pour quels préjudices ?

Bon nombre de GAV indemnisent désormais l’ensemble des préjudices (non seulement les préjudices extrapatrimoniaux mais également les préjudices patrimoniaux et notamment le préjudice professionnel qui n’était pas toujours pas retenu dans les garanties contractuelles).

En cas de décès, les préjudices moraux et économiques des bénéficiaires sont généralement pris en compte.

Les GAV couvrent souvent les accidents survenus à l’étranger dans certaines conditions et notamment dans le cadre de séjours courts (inférieurs à trois mois).

Quel est le délai de prescription ?

Il faut être très vigilant dans le cadre de garanties contractuelles puisque la prescription est biennale""

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merci, effectivement la prescription est biennale mais dans le cas de l'ayant droit d'un assuré décédé n'est-ce pas 10 ans ?

L'article L.114-1 du Code des assurances indique bien que

"La prescription est portée à dix ans [...] dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé."

cela ne vise pas l'assurance GAV ?

bonjour

Citation :
L'idée serait de réclamer en qualité d'ayant droit la mise oeuvre des garanties de ce contrat le décès étant accidentel (une procédure administrative contre l’hôpital défaillant vient d'aboutir, le décès résultant d'une suite d'erreurs et négligences médicales)

Vous pouvez tenter une réclamation à l'assureur, par LRAR dont vous gardez copie
-en citant l'art 114.1 paragraphe 2
-en joignant les éléments récents que vous venez de recevoir précisant la reconnaissance d'un accident

Tenez nous informés de l'issue du dossier

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Modérateur