Non respect du droit à l'image et de la vie privée

Madame, Monsieur,

J'ai été filmée en gros plan sans flou, assez longuement pour un reportage télé, dans le cadre de ma vie privée, (prière dans un lieu de culte) sans mon consentement.
Le reportage est passé à la télé et de nombreuses personnes autour de moi m'ont signalé m'y avoir vu.
J'ai vu ce reportage qui est maintenant visible sur internet, il m'est très désagréable de savoir mon image publiée sans retenue, dans ce que je considère comme un droit de ma vie privée, la liberté de religion.
Est ce que je peux m'opposer à ce que la publication de ce reportage continue et obtenir réparation?
Avec mes remerciements

Chère madame,



Dans la mesure où vous n'avez signé aucun document propre à démontrer votre consentement à ce que vous soyez prise en vidéo, vous pouvez bien évidemment obtenir réparation sur le fondement de l'article 9 du Code civil qui sanctionne le droit à l'image.

En effet, le fait d'être dans un lieu public ne dispense pas le réalisateur de recueillir votre consentement dès lors que des éléments propres à distinguer votre personne apparaissent sur la vidéo.

A ce titre, je vous invite à contacter vous même la société exploitante des droits de la vidéo, ou alors de prendre un avocat afin qu'il fasse lui même cette démarche, et engage, le cas échéant, une action devant le tribunal d'instance.


Très cordialement.

Madame, Monsieur,

Pourriez-vous me préciser ce que je suis en droit d'exiger en terme de réparation, en quoi cela peut-il consister?
Connaissez vous des jurisprudences dans des affaires similaires?

Cordialement

Chère madame,



Cela dépend du préjudice que vous pouvez précisément invoquer: Ceci résultant du nombre de diffusions, de l'audience suscitée. Mais s'agissant d'une pratique très personnelle de religion, il ne fait nul doute que vous puissiez obtenir gain de cause.




Sur l'atteinte au droit à l'image, sans consentement, oui bien sûr et je peux vous donner des références. Sur le montant précis de l'indemnité, il n'y a en revanche rien dans la mesure où cela dépend vraiment du cas particulier, et de la juridiction.


Très cordialement.

Madame, Monsieur,
Pourriez-vous m'indiquer quelle est la meilleure façon de procéder?
Cordialement

Chère madame,

Pour une demande inférieure à 4000 euros, vous pouvez saisir le juge de proximité en remplissant déclaration au greffe du tribunal d'instance du lieu où la société éditrice de la photo à son siège social. Une fois le formulaire remplie, vous n'aurez alors qu'à attendre de recevoir la date pour le jugement.

Bien évidemment, avant de procéder à cette déclaration, il serait à mon sens judicieux d'adresser à la société en question, un courrier afin d'envisager une phase de négociation quant au versement d'une indemnité.


Très cordialement.