Credit immobilier et question relative aussi au mariage

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Posté le Le 18/06/2015 à 05:25
Bonjour,

Mariés sous le régime de la communauté réquite aux acquets en 1990, nous avons acheté en 1999 un appartement. Du fait de la création d'entreprise de mon conjoint en juin 2005, nous avons opté pour un régime de séparation de biens en mars 2005. L'appartement est depuis en indivision 50/50 Or, du fait des difficultés financières rencontrées par mon conjoint, j'ai en charge la totalité du crédit, ainsi que les charges de copropriétés et celles de la famille (2 enfants 16 et 19 ans). Ces charges sont prélèvées uniquement sur mon compte individuel. Je souhaiterais savoir comment faire pour que l'appartement soit uniquement à mon nom puisque mon conjoint ne règle plus rien. comment faire pour faire reconnaitre que je suis seule à payer toutes les charges du crédit et de la famille. Il est à noter que son activité professionnelle est en province et mon conjoint bien que possédant son adresse principale n'y réside qu'à temps partiel puisqu'il a élu domicile dans la maison secondaire de mon père.

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Posté le Le 18/06/2015 à 05:25
Bonjour,


Citation :
L'appartement est depuis en indivision 50/50 Or, du fait des difficultés financières rencontrées par mon conjoint, j'ai en charge la totalité du crédit, ainsi que les charges de copropriétés et celles de la famille (2 enfants 16 et 19 ans). Ces charges sont prélèvées uniquement sur mon compte individuel. Je souhaiterais savoir comment faire pour que l'appartement soit uniquement à mon nom puisque mon conjoint ne règle plus rien. comment faire pour faire reconnaitre que je suis seule à payer toutes les charges du crédit et de la famille.


Dans la mesure où l'appartement appartient à 50/50 des deux conjoints sous le régime de l'indivision, alors il n'y a pas lieu de tenir compte en théorie de celui qui a effectivement payé l'appartement. C'est en effet cette répartition qui a pleine vocation à s'appliquer et à rester entière.

Si vous désirez être seule propriétaire de cet appartement, alors votre mari doit vous faire donation de sa part devant notaire, et enregistré la cession au bureau de la conservation des hypothèques.

Autrement, vous pouvez lui faire signer une reconnaissance de dette pour compenser le fait que vous avez payé bien plus que lui mais cette reconnaissance de dette n'a pas pour effet de vous faire devenir plein propriétaire de cet appartement.


Très cordialement.

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