Participation au paiement d'un prêt immobilier

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Posté le Le 13/08/2015 à 05:25
Bonjour,
j'ai participé pendant 7 ans au payment d'un pr^et immobilier pour l'appartement que je partageait avec mon compagnon. Nous nous sommes séparés depuis. Le pr^et avait été souscrit au nom de mon compagnon qui avait mis la somme initiale et qui a continué à le payer après notre séparation. Mon compagnon se refuse de reconna^itre cette contribution. Je n'ai malheureusement pas aucune pièce témoignant le payment de ma part.Je sais donc qu'il sera difficile une action judiciare éventuelle. Mais ce n'est pas mon intention. Je vous écris juste pour savoir s'il y a une loi reglant cela.
Merci d'avance

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Posté le Le 13/08/2015 à 05:25
Chère madame,

Citation :

j'ai participé pendant 7 ans au payment d'un pr^et immobilier pour l'appartement que je partageait avec mon compagnon. Nous nous sommes séparés depuis. Le pr^et avait été souscrit au nom de mon compagnon qui avait mis la somme initiale et qui a continué à le payer après notre séparation. Mon compagnon se refuse de reconna^itre cette contribution. Je n'ai malheureusement pas aucune pièce témoignant le payment de ma part.Je sais donc qu'il sera difficile une action judiciare éventuelle. Mais ce n'est pas mon intention.


Dans le cadre d'un concubinage, lorsque l'un des concubins a contribué au financement d'un bien appartenant d'une manière exclusive à l'autre personne, alors il se pose le problème de la détermination de la nature de ces sommes.

Il peut s'agir d'un prêt c'est à dire que lorsque vous avez versé cette somme pour payer le crédit, vous vous attendiez à ce que votre ami vous le rembourse.

Il peut s'agir d'une donation indirecte: C'est le cas lorsque le paiement se fait d'une manière volontaire sans qu'il n'ait été prévu un quelconque remboursement.

Il appartient au juge de statuer dans une pareille hypothèse. Toutefois, en règle générale, le juge statue au bénéfice de la donation indirecte. En effet, dans la mesure où le paiement s'organise dans le cadre d'un couple, alors il se fait généralement dans une intention libérale d'où l'impossibilité pour vous d'en demander un remboursement ultérieur.


Très cordialement.

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