Responsabilité bancaire de l'établissement de crédit

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Posté le Le 05/02/2013 à 03:26
Ma banque m'a octroyé un prêt en juin 2008 pour restructurer ma trésorerie et solder tous les prêts en cours chez eux. sur l'acte notarié il est précisé que je suis couvert par une assurance contracté par la banque me garantissant en décès, perte d'autonomie et arrêt de travail.
je suis en arrêt de travail pour une durée qui peut-etre de plusieurs mois. j'ai donc contacté la banque pour mettre en oeuvre la garantie arrêt de travail et c'est à cette occasion qu'ils se sont rendu compte d'une faute de leur part car bien que me faisant payer trimestriellement l'assurance par prélevement sur mon compte, ils n'ont jamais souscrit l'assurance. je ne suis couvert pour rien, ni décès ni autre ce qui est grave. que dois je faire?
refuser de payer les intérêts depuis la date de mon arrêt de travail, leur demander de se substituer à l'assurance en cas de décès ou perte d'autonomie afin de ne rien demander à mes héritiers, leur demander des indemnités pour le risque qu'ils m'ont fait prendre en oubliant de m'assurer tout en me prélevant des montants de cotisations pour rien.
merci de vos réponses

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Posté le Le 05/02/2013 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
ma banque m'a octroyé un prêt en juin 2008 pour restructurer ma trésorerie et solder tous les prêts en cours chez eux. sur l'acte notarié il est précisé que je suis couvert par une assurance contracté par la banque me garantissant en décès, perte d'autonomie et arrêt de travail.
je suis en arrêt de travail pour une durée qui peut-etre de plusieurs mois. j'ai donc contacté la banque pour mettre en oeuvre la garantie arrêt de travail et c'est à cette occasion qu'ils se sont rendu compte d'une faute de leur part car bien que me faisant payer trimestriellement l'assurance par prélevement sur mon compte, ils n'ont jamais souscrit l'assurance. je ne suis couvert pour rien, ni décès ni autre ce qui est grave. que dois je faire?


Avez-vous signé un quelconque document d'assurance décès invalidité?

En effet, ce n'est pas la banque qui conclut ce type d'assurance. C'est bien vous qui êtes le contractant, la banque n'étant qu'un intermédiaire.

Dans la mesure où j'imagine que vous n'avez rien signé de tel mais que vous pensiez légitimement être titulaire d'une telle assurance de part les propos tenus par votre banque, une action en responsabilité contre la banque, pour manquement à son devoir d'information et de conseil, me semble tout à fait possible.

Citation :
refuser de payer les intérêts depuis la date de mon arrêt de travail, leur demander de se substituer à l'assurance en cas de décès ou perte d'autonomie afin de ne rien demander à mes héritiers, leur demander des indemnités pour le risque qu'ils m'ont fait prendre en oubliant de m'assurer tout en me prélevant des montants de cotisations pour rien.



Il vous faut avant tout saisir un tribunal, et voir un avocat. Si vous arrêtez de payer les intérêts, ni une, ni deux, la banque va vous poursuivre en paiement des intérêts.

Vous devez donc prendre les choses en mains et assigner directement la Banque en vue d'obtenir des dommages et intérêts.


Très cordialement.

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