Pret bancaire et licenciement economique

Bonjour, en fait nous nous retrouvons tous les deux au chomage suite a un licenciement economique, la banque ne nous fait aucun cadeau elle nous a meme plus entasser qu'autre chose.

Pour résumé en 2006 nous avons contracter un pret de 31000€ et en mai 2007 nous avons demander un credit supplementaire donc le banquier à remboursé le pret en cours avec le nouveau pret mais les deux exemplaire du nouveau credit sont en ma possession et pas signer par mon mari donc est ce que nous sommes obligé de régler les échéances car il y a une faute professionnelle.

D'avance merci de me répondre.

Bonjour.

Il n'y a là aucune faute professionnelle.

-Un crédit peut n'être conclu que par vous et non par votre conjoint.

- Ce qui compte pour le banquier, c'est le contrat que lui seul a en sa possession.

--S'ils sont cosignés par votre mari, tous les biens du ménage sont engagés.

--En revanche, si votre mari n'a pas cosigné l'emprunt, d'un point de vue juridique, il n'engage pas ses biens personnels.

--Enfin, si le banquier ne détient aucun document permettant de démontrer que votre mari était d'accord pour le prêt, et si ce crédit n'était pas un crédit déstiné à financer une dépense de vie courante, les biens communs ne sont pas non plus engagés.


Quoi qu'il en soit, vos biens personnels à vous demeurent engagés.


Textes applicables:

Article 1415 du Code civil: Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.



Article 220 du Code civil: Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

Bien cordialement.

Merci de m'avoir répondu mais en fait la banque n'a aucun document en sa possession c'est à dire pas de contrat de credit

Bonjour.

Si elle n'a aucun document, elle va ouvoir prouver que le contrat existe bel et bien (transfert d'argent plus témoignage) mais elle ne pourra que trés difficilement prouver (je vois pas comment) que votre mari est enagagé.

La banque pourra donc vous saisir vos biens propres mais certainement pas la communauté ni votre mari..

Il faut savoir que vos revenus personnels font partie de la communauté..

A vous de prendre une décision...

Bien cordialement.

bjr pouvez vous me dire si le juge peux faire debloquer 1300 euro sur le compte bloquer jusqu a 18 ans de mon fil qui et mineur et au foyer(c est pour les amende qui a fais)