Remboursement de credit immobilier et précisions

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Posté le Le 30/07/2016 à 05:25
Bonjour,
MOn mari et moi-meme avons acquis une maison et pris un credit en devises (en CHF car je travaille a Geneve) et le montant total du credit est preleve directement de mon salaire. MOn mari qui ne va peut etre pas le rester longtemps ne me rembourse par toujours sa part du credit. Dans quelle mesure il est oblige de le faire et quels sont mes moyens pour l'obliger?

Deuxiemement, si nous devions vendre ce bien est ce que je suis en droit de recuperer sur le prix de vente les montants que j'ai verses en plus.

en vous remerciant par avance
Cordialement

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Posté le Le 30/07/2016 à 05:25
Bonjour MAdame

Est ce que vous êtes mariés sous le régime de la communauté?
Qui a souscrit le crédit?
Est ce que le bien a été acheté pendant le mariage?

Cordialement

Posté le Le 30/07/2016 à 05:25
Bonjour,
Nous sommes maries sous le regime de separation et avons acquis ce bien avant notre mariage mais il y a aussi une autre maison cette fois acquise apres notre mariage. Le credit a ete souscrit a nos deux noms dans les deux cas.
Cordialement

Posté le Le 30/07/2016 à 05:25
Madame

Dans ce cas, qui est propriétaire du bien pour lequel vous avez souscrit le crédit?
Qui est propriétaire du bien acquis pendant le mariage?

Cordialement

Posté le Le 30/07/2016 à 05:25
Nous sommes proprietaires tous les deux puisque les deux maisons sont a nos deux noms

Posté le Le 30/07/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Au vu de ces informations et pour répondre à vos interrogations.

Citation :
Dans quelle mesure il est oblige de le faire et quels sont mes moyens pour l'obliger?

En fait juridiquement il n'est pas obligé de rembourser la part du crédit quand bien même vous avez fait le crédit à vos deux noms. En effet dans un couple il existe une présomption de libéralité. Autrement dit on considére que la somme versée par l'un des deux conjoints n'est pas un pret mais une donation. Cependant vous pouvez contester ce fait en justice et préciser que la somme que vous versez à la place de votre mari est à charge de remboursement de sa part.

Citation :
Deuxiemement, si nous devions vendre ce bien est ce que je suis en droit de recuperer sur le prix de vente les montants que j'ai verses en plus.

Pas précisement. Encore une fois il vous faudra prouver que les sommes versées ne l'étaient pas dans une intention libérale.

cordialement

Posté le Le 30/07/2016 à 05:25
Je vous remercie de votre reponse. Votre systeme est tres efficace et pense a l'avenir y avoir recours souvent. Veuillez noter que vos message arrivent toujours en double, peut etre qu'un reajustement devrait etre fait mais cela ne pose aucun probleme, c'est juste pour votre info.
Bien cordialement,

Posté le Le 30/07/2016 à 05:25
Chère MAdame

Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
Nous prenons en considération votre remarque et nous nous en excusons, cela est sans nul doute du à un bug informatique.


Bien à vous.

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