Sdtc non signé et encaissement de chèque

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Posté le Le 10/02/2015 à 05:25
Bonjour,

j'ai reçu mon SDTC hier mais je ne l'ai pas signé, par contre j'ai encaissé le chèque pour pouvoir honorer certaines factures.
Solde que mon conseiller m'avait demandé de ne pas signé (elle est en congé jusqu'à la fin du mois).
L'encaissement peut-il être considérer comme une acceptation du solde ?
Et y a t-il un délai juridique pour signer un solde ou pour informer mon ex-employeur que la somme envoyé est considéré comme un acompte des sommes duent et que donc je ne le signe pas ? Car je veux que ce soit mon conseiller qui fasse ce courrier.

Merci et merci encore pour toutes vos précédentes réponses qui ce sont toutes avérées vraies et pour les indemn de licenc que vous avez vérifiées j'ai été agréablement surpris.
Merci encore

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Posté le Le 10/02/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
j'ai reçu mon SDTC hier mais je ne l'ai pas signé, par contre j'ai encaissé le chèque pour pouvoir honorer certaines factures.
Solde que mon conseiller m'avait demandé de ne pas signé (elle est en congé jusqu'à la fin du mois).
L'encaissement peut-il être considérer comme une acceptation du solde ?


Non. De toute façon, la signature du solde de tout compte ne vous prive pas de la possibilité de le contester. Le salarié a six mois pour contester le solde de tout compte à compter de la signature. Le fait de ne pas signer le solde de tout compte n'a donc qu'un seul effet: retarder la prescription.

Citation :

Merci et merci encore pour toutes vos précédentes réponses qui ce sont toutes avérées vraies et pour les indemn de licenc que vous avez vérifiées j'ai été agréablement surpris.
Merci encore



C'est moi qui vous remercie! J'aime bien suivre une histoire de A à Z.


Très cordialement.

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