Utilisation du relevé d'identification bancaire

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Posté le Le 17/12/2014 à 05:25
Ma femme a utilisé mon rib pour prelever canalsat du domicile conjugale, nous sommes en divorce mais pas en séparer de biens, que risque t elle si je dépose plainte comme ma demandé le service client canalsat?

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Posté le Le 17/12/2014 à 05:25
Bonsoir Monsieur,
Citation :

ma femme a utilisé mon rib pour prelever canalsat du domicile conjugale, nous sommes en divorce mais pas en séparer de biens, que risque t elle si je dépose plainte comme ma demandé le service client canalsat?

Etant donné que vous n'êtes pas divorcé, l'argent quel que soit sa provenance (à savoir compte commun ou personnel) est commun et peut être utilisé par l'un ou l'autre des époux pour les dépenses du ménage. Vous ne pouvez donc pas déposer plainte contre votre épouse.

Bien cordialement

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