Bureau d'une association et composition

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Posté le Le 19/05/2015 à 05:25
Je suis membre d'une association dont les statuts précisent ainsi la
composition du bureau

" le CA choisit parmi ses membres un bureau composé d'un président, d'un
secrétaire, d'un trésorier, éventuellement d'un ou 2 vice-présidents ainsi
que d'un trésorier adjoint et un secrétaire adjoint." Partant du principe qu
'en droit pénal "tout ce qui n'est pas interdit est autorisé" certains
voudraient y intégrer d'autres personnes sans fonction ou compétence
particulières.

Pour ce qui me concerne je souhaite que ce bureau respecte strictement la composition définie par les statuts.

Pouvez-vous notamment me préciser

1° Si la composition du bureau définie par les statuts est strictement limitée aux fonctions indiquées, sans pouvoir ajouter d'autres membres
ou si d'autres membres peuvent être ajoutés.
2° quelles sont les références de textes législatifs ou autres qui permettent d'étayer votre réponse
3° le principe "toute ce qui n'est pas interdit est autorisé" peut-il s'appliquer dans le cadre des statuts et d'une manière général en droit
civil ?

Merci

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Posté le Le 19/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
1° Si la composition du bureau définie par les statuts est strictement limitée aux fonctions indiquées, sans pouvoir ajouter d'autres membres


En droit civil, et non en droit pénal, il convient de respecter à la lettre les statuts, au même titre que vous respecteriez le contrat avec un artisan ou un garagiste..

Dans la mesure où les statuts prévoient que le CA doit désigner un président, un trésorier etc. il va de soit que cette liste est limitative puisque les statuts ne prévoient pas une telle désignation.

La loi n'intervient que très peu au niveau des associations, ce sont donc bien les statuts qui doivent être appliqués en fonction de la lettre, et de l'esprit.

Citation :

3° le principe "toute ce qui n'est pas interdit est autorisé" peut-il s'appliquer dans le cadre des statuts et d'une manière général en droit
civil ?


C'est une absurdité. Ce principe existe bel et bien droit pénal qui est dominé par le principe de légalité qui veut que l'on ne peut pas reprocher à quelqu'un d'avoir faire quelque chose qui n'est pas expressément intedit.

Une telle application au civil est purement absurde puisqu'on est ici dans un modèle contractuel où c'est bien le texte qui doit être appliqué.

Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

Posté le Le 19/05/2015 à 05:25
Bonjour,

Merci pour votre réponse très précise qui répond parfaitement à ma question

Un grand merci

Posté le Le 19/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,

C'est moi qui vous remercie pour ces gentils propos,

En vous remerciant.


Très cordialement.

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