Posté le Le 21/02/2025 à 19:18
Bonsoir
J'ai eu la visite d'un commissaire de justice qui a fractionner ma serrure pdt que j'étais pas là.
J'ai retrouver un avis de signification d'un commissaire de justice une saisie conser de meuble de bailleur sociaux coller sur ma télé
Hors j'ai un arrangement avec mon bailleur je leur est payer encore 400 euros cette semaine
Que dois je faire pour le huissier , qu'est ce cela veux dire
Vont il saisir mes meubles ? J'ai essayer de les appeler mais cela ne répond pas
Posté le Le 21/02/2025 à 20:09
Un créancier peut faire faire une saisie conservatoire sans titre exécutoire mais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vous assigner pour obtenir ce document. Si le créancier ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.