Conflit de voisinage
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Posté le Le 02/06/2018 à 20:40
Bonjour,
Mon voisin veut m'obliger à couper un arbre dont les branches dépassent sur sa propriété. Cet arbre un noyer qui fait dans les 15 m de haut et qui se trouve à cet emplacement depuis plus de 60 ans.Habitant ici depuis plus de 36 ans à cet endroit et mon voisin depuis plus 25 ans il n'a jamais été question de le couper. Suite à un conflit il veut m'obliger à l'élaguer.
Ma question est. Suis-je obligé à le couper et quels sont mes droits et recours ?
Mon voisin veut m'obliger à couper un arbre dont les branches dépassent sur sa propriété. Cet arbre un noyer qui fait dans les 15 m de haut et qui se trouve à cet emplacement depuis plus de 60 ans.Habitant ici depuis plus de 36 ans à cet endroit et mon voisin depuis plus 25 ans il n'a jamais été question de le couper. Suite à un conflit il veut m'obliger à l'élaguer.
Ma question est. Suis-je obligé à le couper et quels sont mes droits et recours ?
Posté le Le 03/06/2018 à 09:29
Bonjour,
Vous êtes dans l'obligation de couper toutes les branches qui dépassent la limite séparative avec votre voisin.
Code civil :
Concernant l'abattage total de l'arbre, il faudrait connaitre la distance de plantation par rapport à la limite séparative, et éventuellement, la date à laquelle il a dépassé la hauteur maximale permise pour envisager la prescription trentenaire.
__________________________
Superviseur
Vous êtes dans l'obligation de couper toutes les branches qui dépassent la limite séparative avec votre voisin.
Code civil :
Citation :
Article 673
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Article 673
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Concernant l'abattage total de l'arbre, il faudrait connaitre la distance de plantation par rapport à la limite séparative, et éventuellement, la date à laquelle il a dépassé la hauteur maximale permise pour envisager la prescription trentenaire.
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Superviseur
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