Déblocage de plan d'épargne retraite et précisions

Citation :
Vous avez répondu à ma question du 31 mars en m' apprenant
l' existence de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 article 114. Interrogée à son tour, la Banque de France me répond que le remboursement d' un PERP dans le cas d' une situation de surendettement ne figure pas dans la loi de surendettement: que puis-je faire pour obtenir ce remboursement, urgent par ailleurs...?
2ème question:

Citation :

Article L132-23 du Code des assurances:
Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 114

Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat. Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.

Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :

- expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ;

- invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

- décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

- situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

Les droits individuels résultant des contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, sont transférables, dans des conditions fixées par décret.

Pour les autres assurances sur la vie et pour les opérations de capitalisation, l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat.

L'assureur peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat est inférieure à un montant fixé par décret.

Citation :
j' ai obtenu un plan de surendettement qui me fixe des mensualités de remboursement largement supérieures à celles qui m' ont amenée à déposer ce dossier. Est-ce normal?

Citation :

J' ignorais alors que ma fille de 27 ans, qui est au chômage et donc sans ressources, s' installait chez moi pour une période indéterminée: elle est arrivée en novembre en m' annonçant qu' elle en avait pour 2 mois. Il est vrai aussi que je n' avais pas fait le compte précis de mes dépenses alimentaires et que je pensais pouvoir "tenir" en "faisant attention". J' ai informé la gestionnaire de mon dossier à la Banque de France de mon changement de situation: elle m' a conseillé de demander à ma fille de m' aider "un peu" financièrement. Ce qui est fait, mais est dérisoire. Aujourd' hui, je n' ai aucune réserve pour finir le mois et le prélèvement mensuel de mes impôts , le 15, ne pourra pas passer: est-ce que je peux faire quelque chose, et quoi?

Citation :
Quand j' ai posé la question à la banque de France, la gestionnaire de mon compte m' a clairement répondu que cette loi ne figurait pas dans la loi de surendettement. C' est pourquoi je vous ai à nouveau interrogé et demandé si j' avais un recours. J' ai quand même écrit à nouveau au président de la commission de surendettement pour le prier de faire cette demande de déblocage, en lui donnant toutes les références des textes. Je suppose que je n' aurai pas de réponse...Que puis-je faire de plus?

Citation :
J' ai signalé l' existence de mes PERP à la Banque de France dès le début de ma démarche, mais dans le dossier, aucune place ne permettait d' écrire cette information. C' est sans doute une raison pour faire tant d' histoires pour les débloquer aujourd' hui. J' avoue être choquée de l' arnaque, et découragée.

Citation :
1/la demande de déblocage sera présentée à la commission du 28 avril, sans assurance qu' elle sera accordée, évidemment (la somme est assez dérisoire et sera affectée à mes créances dans le cas d' une réponse positive: une goutte d' eau me dit la gestionnaire)

Citation :
2/on me déconseille fortement de déposer un nouveau dossier: que ma fille de 27 ans soit à la maison ne constitue pas un changement de situation puisqu' elle est inscrite au chômage et touche forcément quelque chose. Ma nouvelle demande, si j' en fais une, risque d' être jugée irrecevable, et je devrais me débrouiller avec les créanciers et les huissiers...

Citation :
1/Je n' ai en effet que 2000 euros sur ces PERP, qui seraient, en cas de déblocage affectés à mes créances (environ 70 000 euros) et non déduits de mes mensualités (2200 euros). J' en espérais un dépannage pour quelques mois...
2/La gestionnaire m' a affirmé que si ma nouvelle demande était jugée irrecevable, je me retrouverais seule face à mes créanciers et risquais d' avoir affaire aux huissiers: celà me fait effectivement très peur.

Citation :

Merci pour votre dernière réponse: je peux donc sans risque déposer une nouvelle demande. Toutefois, je ne vois pas comment argumenter que ma situation a changé, puisque la Banque de France ne prendra pas en compte la présence de ma fille chez moi

Citation :
D'autre part, comment articuler mes remboursements actuels qui dépassent mes facultés de remboursement avec le dépôt d' un nouveau dossier de surendettement? Enfin, quand la gestionnaire m' a reçue cette semaine, je lui ai demandé s' il était normal que les mensualités de remboursement dépassent celles de mes crédits qui m' ont amenée à déposer une demande; elle m' a répondu que compte tenu de mon salaire, cette demande de plan "n' aurait probablement pas dû être acceptée". J' ai effectivement un bon salaire, mais j' ai justifié ma demande entre autres choses difficiles, par ma situation de femme divorcée ayant élevé seule 3 enfants. Voyez-vous ce qu' elle a voulu dire dire et celà ne me barre-t' il pas un peu la route pour faire une autre demande?

Citation :

je crains d' allonger indéfiniment mes remboursements en déposant une nouvelle demande, et de continuer à être en difficulté au moment où je partirai à la retraite ( j' occupe actuellement un logement de fonction, dans 4 ans je devrai payer mon logement).

Citation :
D' autre part, je n' ai pas compris ce que la gestionnaire voulait dire quand elle me disait que mon plan n' aurait sans doute pas dû être accepté, compte tenu de mon salaire, ce qui justifierait l' importance de mes mensualités;