Déplacement compteur eau

Bonjour tout le monde.
Besoin d.une info urgente.
La société des eaux veut déplacer mon compteur d’eau dans le domaine publique soit à 50 m de chez moi.
Actuellement il se trouve dans ma cour donc domaine privé.
Je ne veux pas qu il soit déplacé pour Différentes raisons.
Ont ils le droit de m’y obliger?
Et quels sont les textes de loi?
J’ai beau chercher je ne trouve pas de réponse.
Merci pour vos réponses.

Hello !

Références à creuser...:

https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180304111&id

https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516457.html

A+

Merci Henriri pour votre réponse,cependant l’article de Loi L135-1 cité dans la réponse du sénat à été abrogé en 2020 et à été modifié par un décret indéchiffrable….

Oups désolé ! Alors il faut déchiffrer ce décret...

C’est ça…Sachant qu’il est très difficile de trouver ce décret se rapportant à cette nouvelle loi…..

Bonjour,

Le code de la construction et de l’habitation a été refondu.
L’ancien article L135-1 1 est devenu l’article L152-3 et l’ancien article R135-1 est devenu l’article D152-1.
La réponse ministérielle citée reste valable.

Bonjour,
On ne peut pas vous obliger à déplacer votre compteur sans circonstances particulières.
En général, les entreprises profitent d'une intervention pour le faire. Par exemple, j'ai eu une fuite sur la conduite avant compteur traversant mon terrain. L'entreprise m'a imposé le déplacement du compteur pour réparer cette fuite (changement complet de la conduite). Si j'avais refusé le déplacement, l'entreprise refusait de réparer la fuite. A noter que cela ne m'a rien couté.

__________________________
Superviseur

C'est vrai que le déplacement du compteur est gratuit.
Et aussi sa position en limite de propriété facilite les relevé et interventions,
Toutefois ce déplacement met une plus grande longueur de canalisation après compteur sous responsabilité du propriétaire.
Une manière de réduire les coûts...

bonjour,

il faut relire le cahier des charges du concessionnaire en charge de la distribution de l'eau, en règle générale, il prévoit que le réseau concédé s'arrête en limite du domaine public avec le compteur accessible sans avoir besoin d'accéder dans la partie privative.

si le concessionnaire vous transfère une partie du branchement dont il avait la concession, il doit vous faire une remise d'ouvrage indiquant la nouvelle limite de la partie concédée.

salutations

Merci à tous pour vos réponses.
Je dois rencontrer le sous directeur de la vie des eaux qui m’a téléphoné aujourd’hui suite à mon passage à la mairie et ma rencontre avec le chef de chantier.
Il va voir ce qu’il peut faire..on verra…en attendant je cherche les textes de lois histoire d’être prête le jour J.
Je vous tiendrai au courant ça peut servir à d’autres.