Droit associatif - Rescrit fiscal mécénat refusé - Article 1740 A

Bonjour, voici mon cas et merci pour tout éclairage...

Association déclarée en 2019. Nous nous considérons comme association d'intérêt général de fait et délivrons des reçus fiscaux depuis notre création.

Pour lever des fonds, nous voulons trouver des entreprises donatrices. Pour pouvoir leur assurer qu'on était bien d'intérêt général, nous avons produit un rescrit fiscal mécénat en avril 2023.

Réponse récente : négatif. Nous allons contester parce que notre cas est particulier. Évidemment, nous allons cesser d'émettre des reçus fiscaux jusqu'à ce que la procéduire soit finie.

Selon l'article 1740 A du code général des impôts, une association qui délivre des reçus fiscaux indûment doit rembourser les montants déductibles.

Est-ce que ça s'applique rétroactivement ?

C'est-à-dire devra-t-on rembourser tous les montants déductibles sur l'ensemble des reçus fiscaux émis par notre association depuis sa création ?

Merci pour votre aide

Bonjour,

Oui, c'est rétroactif, sur 3 ans me semble-t-il. Il faut vérifier cette durée auprès du fisc. Sinon il serait un peu simple de délivrer des reçus fiscaux sans jamais vérifier son éligibilité. Malheureusement vous avez fait les choses à l'envers.

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Modératrice

Bonjour, merci pour votre réponse.

Nous avons fait les choses à l'envers, c'est le moins qu'on puisse dire.

Bon WE à vous