Facture ordures ménagères

Bonjour,

Je suis un peu énervée au moment ou je vous écris ca, mon père est actuellement dans le coma suite a plusieurs opérations, et nous avons reçu la facture des ordures ménagères.
Personne n'a procuration sur ses comptes, il n'est donc pas envisageable d'utiliser sa carte ou son chéquier à sa place (ce que m'a proposé l'agent que j'ai eu au téléphone des finances public d'ailleurs....). J'ai moi aussi des factures à payer, et je ne payerai pas non plus cette somme (ce que m'a proposé un autre agent des finances public), ce que je veux, c'est qu'on m'explique comment ca se passe, quand quelqu'un est dans l'incapacité de payer une facture.

Je refuse de croire qu'il n'y ai pas de "protocole" ou autre pour ce genre de cas !

Vous remerciant de votre temps.

Bonjour,

Nous sommes désolés pour votre père.

Je refuse de croire qu'il n'y ai pas de "protocole" ou autre pour ce genre de cas !
Si la personne a pris ses précautions, selon les cas on utilise la procuration ou on active le mandat de protection future :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670

Dans un cas comme celui de votre père, si la situation se prolonge il faut demander en urgence une sauvegarde de justice pour parer au plus pressé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075

Cela donnera le temps de mettre en place une habilitation familiale ou une tutelle.

En soi, vous n'avez aucune obligation légale. Mais si vous ne voulez pas que votre père ait à se débrouiller une fois remis et qu'entre temps ses comptes ne soient pas saisis, il faut soit activer le mandat de protection future s'il a pris cette précaution, soit passer par le processus de protection juridique des majeurs.

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Modératrice

Bonjour Berryz,

faites ce que l'agent des finances vous a dit et utilisez sa carte !
Cdlt

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Bien respectueusement

Bonjour,
L'utilisation de la carte d'autrui est un délit, donc à éviter.
Il y a un délai pour le paiement de cette facture (ou peut être d'autres ?), que vous pouvez utiliser pour mettre en oeuvre une habilitation familiale.
A l'hôpital il y a un service d'aide sociale qui peut vous assister pour ces démarches.
PS :L'état de santé permet aussi un recours gracieux en cas de pénalités de retard.

L'utilisation de la carte d'autrui est un délit, donc à éviter.
Oui, c'est un moyen de paiement strictement personnel, et tous les contrats bancaires excluent la possibilité de la prêter. Si une personne a procuration, elle doit avoir sa propre carte bancaire.

Sans procuration, utiliser la carte d'autrui est du vol ou de l'abus de confiance, aggravé ici par l'état de faiblesse de la victime.

Si un agent du fisc a conseillé cela, c'est honteux.

L'état de santé permet aussi un recours gracieux en cas de pénalités de retard.
Oui, dans un cas tel que celui-ci la bonne foi de votre père ne peut guère être remise en question.

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Modératrice

Rebonjour Berryz,

très bien, lancez-vous dans cette belle aventure avec l'administration pour 200 euros!
Vous aurez une raison supplémentaire pour vous énerver.
Cdlt

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Bien respectueusement

Bonjour,

jpgroussard, il est très récurrent de vous voir faire ces petits commentaires vexés lorsque des intervenants chevronnés alertent de pas suivre vos conseils complètement illégaux. Vous rappelez vous que nous sommes sur un forum juridique et pas au au tabac bleu du coin ?, et que vous n'aurez certes pas à subir les conséquences de vos interventions farfelues mais que les internautes si ?

CToad

Bonjour

Et pourquoi ne pas envoyer un courrier expliquant que votre père ne peut pas à l'heure actuelle régler cette facture, en demandant un délai de grâce ? Y joindre un bulletin de situation.

L'administration fiscale peut se montrer compréhensive, je l'ai expérimenté il y a bien des années, à une époque où on payait uniquement par chèque. Cela ne date donc pas d'hier.

Bon courage.

Je m'étonne de la date de cette facture "ordures ménagères".
D'où vient-elle ?
Est-ce la taxe foncière (TEOM) ? ou est-ce le bailleur qui la réclame ? ou la commune (REOM) ?

Si le père est depuis plusieurs mois dans le coma, je suppose en espérant avoir tort qu'il ne va pas se rétablir tout de suite. Ce n'est donc pas seulement une question de taxe d'ordures ménagères : il va y avoir beaucoup d'autres démarches à effectuer. Dans une perspective d'un mois ou deux, on peut se débrouiller en mode "officieux" si l'entente familiale est bonne.

Mais si la personne hospitalisée ne retrouve pas rapidement ses facultés, il y a deux problèmes :
- le risque que les proches soient "coincés" faute d'avoir accès aux comptes et documents nécessaires
- le risque que quelqu'un (hôpital, aide à domicile, proche, banque...) fasse un signalement, et que ça se passe mal si le juge s'aperçoit que les proches utilisent en douce les moyens de paiement de la personne hospitalisée

Si on espère une guérison rapide, il suffit d'écrire au fisc pour signaler le problème, et le monsieur dont il est question payera lui-même ses taxes avec un peu de retard ou donnera procuration.

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Modératrice

Bonjour à tous,

CToad, il m’arrivait souvent de donner ma carte à mes enfants pour tirer 20 euros au DAB ou se payer un chocolat.

Il m’arrivait souvent (et il m’arrive encore) de prendre la carte de ma femme ou qu’elle prenne la mienne.

Il m’est arrivé très souvent (ou à ma sœur) de régler les factures de nos parents avec nos cartes ou la leur, lorsqu’ils n’étaient plus en mesure de le faire eux-mêmes.

Ils sont partis depuis mais le souvenir que nous avons c’est la facilité d’avoir résolu les « problèmes » et non pas l’illégalité que vous évoquez. C’est bien la raison pour laquelle je l’ai conseillé de régler la facture au lieu de se lancer dans une vraie aventure avec les fonctionnaires.

Je pense sincèrement que, des fois, c’est plus utile de donner un conseil simple et surtout efficace que «d’arroser» la personne avec des textes de loi incompréhensibles pour qu’elle se lance dans ce que je peux appeler sans hésiter, une vraie machine à gaz.

Autrement, ce n’est pas sûr qu’en suivant les conseils des intervenants chevronnés les personnes auront gaine de cause avec les autorités.
Cdlt

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Bien respectueusement

Ce n'est pas parce que vous l'avez fait que c'est légal.

Des adultes disposant de toutes leurs facultés font ce qu'ils veulent. Prêter sa carte à autrui de son plein gré et en toute connaissance de cause n'est pas la même chose qu'utiliser les moyens de paiement d'une personne dans le coma sans jamais en avoir eu la permission.

Quand vous prêtez votre carte à un proche, vous manquez à vos obligations contractuelles envers la banque. C'est purement civil.

Sans avoir reçu aucune permission, utiliser les moyens de paiement de son parent hors d'état de donner son consentement, c'est du pénal.

Mais je doute que les charges du père de Berryz85 se résument à une simple TOM. Et si ses enfants prennent l'habitude de régler ses factures par ce moyen, ils risquent tout simplement de le mettre à découvert si le compte n'est pas assez approvisionné. N'ayant pas de procuration, ils ne peuvent consulter les soldes bancaires et encore moins faire des mouvements depuis des livrets d'épargne. Ils ne peuvent même pas savoir si le compte auquel est relié la carte est approvisionné "automatiquement", et pourraient donc creuser joyeusement un découvert sans s'en rendre compte.

J'ai aussi une fois ou deux dépanné ma grand-mère en lui retirant du liquide pour lui éviter d'aller jusqu'au distributeur quand j'étais adolescente, mais depuis que je suis adulte je trouve plus rassurant de retirer avec ma carte et qu'elle me fasse un chèque en échange.

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Modératrice

Le seul conseil pratique raisonnable... si on ne veut pas mettre le père en défaut vis-à-vis du fisc c'est de payer à sa place et lui demander remboursement quand il sera retabli.

Également je doute que la TOM soit la seule facture en attente...

Rebonjour à tous,

Ok, c’est bien la raison pour laquelle j’ai encouragé Berryz (et je l’encourage toujours) d’aller voir l’administration.
Car ... c’est légal !
Cela étant donné, je souhaite un rapide rétablissement à son père !
Autrement, et uniquement pour ceux qui aiment le foot, l’ancien défenseur de l’équipe de France des années 70 Jean-Pierre Adams tombe dans un profond coma en 1982 lors d’une opération bénigne au genou, à la suite d’une erreur d’anesthésie. Il y est resté pendant 39 ans jusqu’à son décès en 2021. Il avait une femme et deux enfants.
Cdlt

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Bien respectueusement

Est-ce bien utile de raconter cette histoire bien triste ?