Feuille arbre voisin

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Posté le Le 16/07/2018 à 08:22
Bonjour,
Mon voisin à un arbre planté à 1 mètre de sa limite de propriété. J'ai construit un abris pour voiture et toute les eaux de pluie de cette abris plus notre maison son récupèrees dans un récupérateur d'eau puis le surplus déversées naturellement. Ma question porte sur l'arbre de mon voisin.Beaucoup de feuilles tombent dans mes gouttières et font des bouchons se qui entraîne des débordements d'eau de pluie des gouttières de l'abri voiture et des gouttières de notre maison ce qui fait que l'eau longe les mur de notre maison, rentre à l'intérieur de l'abri voiture et fait disjoncter l'électricité puisque l'eau de pluie ne peut plus s'evacuer. J'ai demandé au voisin de faire le nécessaire mais il a juste coupé les branches à sa hauteur mais comme l'arbre fait u'e bonne dizaine de mètre de haut les plus grosses branches sont toujours au dessus de mon abris. Est ce que je peux couper toutes les branches de son arbre qui son au dessus de mon toit pour éviter de nouveau tout ces problèmes ? Merci

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Posté le Le 16/07/2018 à 08:29
Bonjour,
Déjà, sauf prescription trentenaire (ou servitude du père de famille), un arbre planté à 1 mètre de la limite séparative ne doit pas dépasser 2 mètres de haut ! Donc là, avec 10 mètres !!!
Ensuite, vous n'avez pas le droit de couper vous-même ces branches. En revanche, votre voisin doit couper toutes les branches qui dépassent la limite séparative. Cette obligation est imprescriptible !
S'il ne le fait pas de lui-même, vous pouvez le mettre en demeure de le faire et sans effet, saisir le tribunal d'instance pour obtenir une injonction de faire.

Code civil :
Citation :
Article 673

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.



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