Logement de fonction

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Posté le Le 20/04/2024 à 16:31
Bonjour,je travaille dans un collège et je faisais le gardiennage et les fermetures,en contre partie on avait attribué un logement de fonction. Depuis juillet on m a retiré cette mission donc plus de logements,on m a demandé de partir avec ma famille en octobre mais étant en haute Savoie les locations ne courent pas les rues...j ai demandé sans réponse de leur part une date,si je devais payer un loyer mais c'est resté sans réponse,le département m a aidé et m'a trouvé un logement qui est en construction et ne sera pas terminé avant le mois de juin. Je viens de recevoir un arrêté me demandant de payer un loyer à partir du mois d avril et que j avais 6 mois pour quitter le logement. Sont ils dans leurs droits ?

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Posté le Le 20/04/2024 à 17:41
Bonjour,

Il faudrait connaître le contenu du contrat de travail et la convention collective qui s’applique.
Il s’agit tout de même d’une modification substantielle.
Selon la convention collective des gardiens-concierge, la rupture du contrat de travail du fait de l’employeur doit se faire avec un délai de préavis de six mois.

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