Notaire - communication adresse

Bonjour,

Le notaire de ma mère souhaite m'envoyer un courrier recommandé, ayant changer d'adresse et ne souhaitant pas communiquer celle-ci au notaire et à ma mère (cause de conflit de famille), suis-je dans mon droit? ai-je le droit de ne pas communiquer mon adresse? (s'agit t-il bien du droit au respect de la vie privé article 9 du code civile?)

en vous remerciant.

bonjour,

si le notaire n'obtient pas votre adresse, il ne pourra pas effectuer l'acte qu'on lui demande.

la Cour de cassation considère le domicile comme un élément de la vie privée.

voir ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/yaya-mendy/droit-garder-secret-lieu-domicile-16860.htm#:~:text=Par%20cet%20arr%C3%AAt%2C%20la%20Cour,cesser%20lorsqu'elle%20est%20manifeste.

mais la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le fait de refuser de communiquer son domicile ou sa résidence pour faire échec à ses obligations est une manœuvre frauduleuse.

salutations

Dans ce cas puis-je aller chercher le document à l'office notariale au lieu de communique mon adresse?
Etant pas une démarche me concernant le notaire peut m'imposser de donner mon adresse?

Bonjour,
Proposez au notaire de tenir le pli à votre disposition. Mais c'est plutôt le boulot d'un huissier...

Bonjour.

Pour un acte déterminé, vous avez le droit d'élire domicile dans un lieu différent de votre domicile habituel.

Bonjour,

Pourquoi ne pas tout simplement louer une boîte postale ?

Le notaire ne peut pas vous imposer de communiquer votre adresse. Mais si c'est vraiment important le risque est que votre mère ou le notaire aient recours à un commissaire de justice ou un détective privé qui trouvera votre adresse.

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Modératrice