Partage communauté toujours en indivision post communautaire

Bonjour
Bien qu ayant divorcé en 1994, le partage de la communauté de bien réduites aux acquêts n a pu se faire car, à l époque, trop de procédures en cours afin de déterminer les dettes
Pour le partage avant 1994

Nous avions entre autres construit un immeuble sur le terrain d une commune
Pour ce faire un crédit immobilier à nos deux noms de 1200000francs avait été souscrit
J avais appris il y a quelques temps qu en fait le terrain n avait jamais été acheté
Mais pire cette année, J apprends, que délibération municipale stipulé en 1989 seulement le nom de mon ex mari comme bénéficiaire de cette possibilité D achat!
Ma question

Si mon ex mari L acheté cette année comment est calculé le partage de ce bien ?
Je ferais un post à part pour d autres questions car j ai plusieurs soucis
Dans l attente merci
Cordialement
Ygui

Hello !

Je crains que votre situation complexe mais décrite trop succinctement dépasse largement les possibilités d'une discussion dans ce genre de forum et qu'il vaille mieux la soumettre à un avocat.

A+

Bonjour.
On peut tenter de donner des éléments de réponse, sous toutes réserves.

La communauté a construit (grâce à un emprunt qu'on imagine remboursé depuis) une maison sur un terrain appartenant à la commune, puisque jamais vendu par la commune.
D'après le 555, la commune avait le choix, soit de demander la démolition de la construction (mais sous réserve de l'alinéa 4), soit de conserver la construction à charge d'indemniser la communauté, parmi deux méthodes de calculs, à son choix.

Votre ex-mari a acheté le terrain construit, on suppose pour la valeur actuelle du terrain (sinon la commune s'enrichirait sans justification). Il se retrouve propriétaire de la construction, et s'est subrogé à la commune pour les choix ci-dessus. On imagine qu'il ne va pas demander la démolition. Il doit donc indemniser la communauté.

Cette indemnité sera portée à l'actif de la masse de partage.