Pension de reversion

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Posté le Le 19/06/2023 à 14:25
Bonjour,
Je suis veuve depuis presque 3 ans (26/09/2020). J’ai 52 ans et suis en invalidité.
Je perçois la pension de réversion de la complémentaire mais pas totalement car l’ex épouse l’a demandé.
Elle est retraitée vit avec son conjoint retraité aussi les deux de la banque anciens cadres, elle a héritée de ses parents qui payaient l’impôt sur la fortune.
J’ai un enfant à charge qui va débuter un master et n’ai que 340 € de pension d’invalidité.
Est-ce que je peux demander à percevoir la totalité de la pension de réversion ?
Sinon que faire ?
Merci

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Posté le Le 19/06/2023 à 14:54
Bonjour,
La pension de réversion est répartie entre les épouses successives au prorata des années de mariage avec le défunt.
Selon les caisses, il y a un plafond de ressources qui s'applique (mais pas de patrimoine)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N378

Si vous avez besoin de ressources supplémentaires, il faut vous adresser aux services sociaux pour solliciter les aides auxquelles vous seriez éligible.

Posté le Le 19/06/2023 à 16:27
bonjour,

percevez-vous une pension de reversion de la sécurité sociale qui est peut-être limitée en fonction des ressources du demandeur?

vous pouver toujours demander mais la complémentaire va appliquer les textes qui prévoient uniquement un partage en fonction de la durée du mariage.

https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=retraite_reversion_montant_montant_ex#:~:text=La%20retraite%20de%20r%C3%A9version%20est,maximum%20et%20sans%20avantages%20compl%C3%A9mentaires.

Salutations

Posté le Le 19/06/2023 à 16:38
Bonjour

Quelque soit les revenus et les droits de l'autre ex conjoint, les vôtres resteront les mêmes .
Seul le décès de son ex peut accroitre vos droits .
Mais tant qu'elle est en vie, même si elle n'y a pas droit de par ses revenus vos droits resteront les mêmes .

Vous pouvez demander une majoration de pension pour enfant à charge .

Vous pouvez demander l'ASI et l'AAH voire le RSA .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16940

Posté le Le 20/06/2023 à 11:21
Bonjour,
Y a t’il déjà eut une jurisprudence ce sur ce sujet ?

Posté le Le 20/06/2023 à 11:35
BONJOUR
Il n'y a pas, à ma connaissance de jurisprudence, il y a la loi, mais il apparaît qu'au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156098

__________________________
La condescendance n'a pas sa place ici et le respect des visiteurs est une règle. Nous sommes là pour simplifier et rendre plus aisée la compréhension des textes ou jurisprudences...

Posté le Le 20/06/2023 à 11:43
pour qu'il existe une jurisprudence, il faudrait que plusieurs personnes aient saisi le tribunal sur ce sujet précis, mais comme la réponse à votre question est donnée par des textes très précis et non contestables, je ne pense pas que des tribunaux aient eu à répondre à ce genre de demande.

concernant la reversion, vous pouvez consulter ce lien :

https://www.doctrine.fr/t/reversion

vous pouvez également consulter un avocat.

je réitère ma question, percevez-vous une pension de reversion de la sécurité sociale ?

salutations

Posté le Le 20/06/2023 à 12:23
Non car je n’ai que 52 ans

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