Pourcentage sur un navire - droit des contrats ? autres ?

Bonjour

Il y a 8 ans, une personne X achète un navire avec une autre personne Y.
X et Y sont tous les deux sur l'acte de vente.

X paye l'intégralité du navire par chèque de banque à son nom. Aucun lien juridique n'existe entre X et Y.

Y décède. Les héritiers de Y veulent récupérer le navire, chose que X refuse.
X prétend que le navire lui appartient car il l'a payé intégralement.

Dans la base des affaires maritimes, X et Y sont copropriétaires mais aucun pourcentage n'est mis sur les parts éventuelles de chacun. Les archives qui ont servi à la mutation de propriété entre l'ancien propriétaire et X et Y ont été détruites.

X peut-il espérer se voir accorder la pleine possession du navire, vu qu'il peut prouver son entier paiement via son compte bancaire ?

Bonjour,
NON
X ne peut pas prouver que Y ne lui a pas remis une participation sous une forme ou l'autre.
Ils figurent tous les 2 sur la carte de circulation, et semble-t-il aussi sur la facture.

Bonjour,
En l'absence de tout document fixant les parts de chacun, il y a présomption de parts égales, soit 50/50.

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Superviseur

Bonjour,

En l'absence d'accord, ce sera au juge de trancher. C'est un problème classique dans un couple de concubins dont l'un achète une voiture.

L'acte de vente montre qu'il y a deux propriétaires, même si un seul a payé. Je n'ai pas l'habitude des bateaux, mais la jurisprudence autour des véhicules montre que ce n'est pas forcément celui qui a payé qui est le propriétaire. Et inversement, ce n'est pas forcément celui qui est indiqué comme le propriétaire sur le contrat ou la facture qui est reconnu comme propriétaire.

Dans votre cas, il est possible qu'au moment de l'achat X ait voulu faire un cadeau à Y.

Il est aussi possible que Y ait eu une dette envers X, sans qu'ils aient formalisé cela par un écrit. Et dans ce cas, la dette ayant été immédiatement exigible, avec un délai de prescription de cinq ans, X ne peut plus exiger le remboursement... ni que les héritiers de Y renoncent à leur droit de propriété sur le bateau.

Dans la jurisprudence, ce qui est déterminant pour les biens meubles est l'attitude des propriétaires putatifs à l'égard du bien : jusqu'à preuve du contraire, est propriétaire celui qui a le bien en sa possession. Dans un couple de concubins, cela mène par exemple le juge à trancher en faveur de celui qui se comporte comme le propriétaire exclusif en utilisant le véhicule, en payant seul l'assurance et les réparations... Au contraire, si les deux membres du couple se comportent comme des propriétaires, le juge conclut souvent à l'indivision.

Cela fonctionne aussi pour les animaux domestiques.

Si l'affaire va au tribunal, chaque partie sera libre de produire ses preuves : X la preuve du paiement, les héritiers de Y le contrat de vente et la base des affaires maritimes, et chaque partie pourra solliciter des témoins, des preuves de paiements de l'entretien, des assurances, de l'usage qu'il faisait du navire...

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Modératrice

Sauf dans le cas de véhicules immatriculés justement, c'est une exception à l'article 2276CC.



Avez-vous des jurisprudences qui confirment cela ? Personnellement, j'en étais resté à la preuve de la facture ou du certificat de cession pour déterminer le propriétaire d'un véhicule.

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Superviseur

Bonjour,

Un navire est un meuble et, à ce titre, l’article 2276 disposant que la possession vaut titre devrait lui être applicable. Cependant les articles L5114-1 et suivants et R5114-4 du code des transports disposent que tout acte portant sur la propriété d’un navire est, à peine de nullité, constaté par écrit et qu’il fait l’objet d’une publicité.

Article L 5114-1 : L'acte de vente est présenté à l'administration compétente dans le délai d'un mois à compter de la vente.
Si l’acte de vente a été perdu, il devrait donc pouvoir en être trouvé une copie dans les archives administratives.

Si l’acte de vente ne précise pas les quotes-parts d’indivision, celles-ci sont, à mon sens, présumées égales.

Mais cela n’exclut pas l’existence d’une dette éventuelle due par l’indivisaire mentionné sur les actes à celui qui a payé le prix d’achat et je rejoins Isadore sur les différentes hypothèses à envisager.

Je ne connais aucune exception liée au principe du "possession vaut titre" pour les véhicule immatriculés. Il y a en effet de la jurisprudence de la Cour de cassation qui montre le contraire :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026540416/

Dans cet arrêt, elle prend soin de préciser que l'article 2276 ne s'applique pas aux époux concernés par l'affaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030276479

On a ici un cas intéressant où l'acheteur avait fait mettre le certificat de cession au nom de sa compagne, puis a récupéré le véhicule dont il lui avait fait cadeau après la séparation :
https://www.courdecassation.fr/decision/5fd908df4b4078a14d20fca5

Il a été condamné à le restituer même s'il était en possession du véhicule, et même si apparemment il a payé les frais liés à la voiture.

EDIT : je ne connaissais pas les articles cités par Nihilscio, mais j'avais précisé que les bateaux n'étaient pas ma spécialité.

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Modératrice

Voir ce dossier : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/possession-meubles-vaut-titre-propriete-2529.htm

en particulier :

I - Les conditions d’application de la règle de l'article 2276 alinéa 1er du code civil

Les conditions d’application de l'article 2276 alinéa 1er du code civil sont les suivantes :

- La règle ne s’applique qu’à l’égard de certains biens meubles. Sont exclus tous les biens meubles qui ne sont pas susceptibles de possession matérielle (ex : les parts de société, les créances), tous les biens meubles du domaine public et les biens meubles qui font l'objet d'une immatriculation (ex : les véhicules automobiles sauf les navires, bateaux, et aéronefs). Enfin, les effets de cet article ne jouent pas pour les souvenirs familiaux qui constituent le patrimoine familial et sont hors commerce.

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Superviseur

Déjà, merci pour vos réponses.

Pour le cadre des navires, le propriétaire est celui noté dans la base des affaires maritimes. La possession vaut titre ne fonctionne pas.
(On dit navire pour une embarcation allant en aval de la limite des affaires maritimes; pour celles étant sur les lacs et eaux intérieures, il faut employer le terme bateau)

Dans mon cas, X et Y ont été notés sur l'acte de vente. Les archives ont soit été détruites, soit mises au niveau conseil départemental, mais elles ne nous avanceront pas plus, car les parts de propriété n'étaient pas demandées à l'époque.

Ma question est donc existe-t-il un moyen pour X de prouver que le navire lui appartient intégralement, vu que X l'a payé en totalité ?
Autre question en découlant.
Les héritiers de Y veulent récupérer le navire. Quelles sont leurs chances ?

Bonsoir,

Quand j'ai acheté mon Cap Camarat en copropriété avec mon fils, le vendeur a préféré un seul chèque.
J'ai donc payé en totalité le bateau, alors que mon fils établissait un virement à mon profit.

100 % pour leur part.
En effet il sera impossible de réimmatriculer le bateau sans l'accord de tous les propriétaires figurant sur le certificat de circulation.

Justement, tout porte sur les parts.

Comment un notaire peut il attribuer des parts alors que les aff mar n'ont rien à ce sujet ?