Prescription d'une créance datant 2002
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Posté le Le 08/12/2016 à 05:25
Bonjour,
J’ai reçu une lettre de mise en demeure avec accusé de réception le 07 avril 2011 concernant le remboursement d’un dépôt de garantie Locapass de 619 euros ; créance datant de 2002.
Je n’ai absolument plus souvenir de ce remboursement et je ne dispose plus des éléments de ce dossier.
Je ne suis pas certain que l’on puisse me réclamer une telle dette 9 ans après.
Est-ce que selon l’article 2224 du code civil (modifié par la loi LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1) je peux répondre qu’une prescription s’impose où suis-je tenu à payer si je ne récupère pas les preuves de ce remboursement ?
merci.
J’ai reçu une lettre de mise en demeure avec accusé de réception le 07 avril 2011 concernant le remboursement d’un dépôt de garantie Locapass de 619 euros ; créance datant de 2002.
Je n’ai absolument plus souvenir de ce remboursement et je ne dispose plus des éléments de ce dossier.
Je ne suis pas certain que l’on puisse me réclamer une telle dette 9 ans après.
Est-ce que selon l’article 2224 du code civil (modifié par la loi LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1) je peux répondre qu’une prescription s’impose où suis-je tenu à payer si je ne récupère pas les preuves de ce remboursement ?
merci.
Posté le Le 08/12/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Hélas, il n'y a pas prescription. L'article que vous citez est le bon, mais il a été réformé.
Avant la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription était de 10 ans. Il est aujourd'hui de 5 ans, mais la prescription n'étant pas rétroactive, il convient d'appliquer ici l'ancien délai de 10 ans.
Très cordialement.
Citation :
J’ai reçu une lettre de mise en demeure avec accusé de réception le 07 avril 2011 concernant le remboursement d’un dépôt de garantie Locapass de 619 euros ; créance datant de 2002.
Je n’ai absolument plus souvenir de ce remboursement et je ne dispose plus des éléments de ce dossier.
Je ne suis pas certain que l’on puisse me réclamer une telle dette 9 ans après.
Est-ce que selon l’article 2224 du code civil (modifié par la loi LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1) je peux répondre qu’une prescription s’impose où suis-je tenu à payer si je ne récupère pas les preuves de ce remboursement ?
J’ai reçu une lettre de mise en demeure avec accusé de réception le 07 avril 2011 concernant le remboursement d’un dépôt de garantie Locapass de 619 euros ; créance datant de 2002.
Je n’ai absolument plus souvenir de ce remboursement et je ne dispose plus des éléments de ce dossier.
Je ne suis pas certain que l’on puisse me réclamer une telle dette 9 ans après.
Est-ce que selon l’article 2224 du code civil (modifié par la loi LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1) je peux répondre qu’une prescription s’impose où suis-je tenu à payer si je ne récupère pas les preuves de ce remboursement ?
Hélas, il n'y a pas prescription. L'article que vous citez est le bon, mais il a été réformé.
Avant la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription était de 10 ans. Il est aujourd'hui de 5 ans, mais la prescription n'étant pas rétroactive, il convient d'appliquer ici l'ancien délai de 10 ans.
Très cordialement.
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