Problème avec un collègue

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Posté le Le 01/11/2023 à 11:17
Bonjour
Je voudrais savoir si la compagne (qui est gendarme) de mon collègue a le droit de consulté mon casier judiciaire ?
Et comment savoir si elle a consulté?
Je vous remercie d'avance.

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Posté le Le 01/11/2023 à 11:35
bonjour
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Il ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

la dame n'a pas eu le droit de consulter votre casier judicaire et son ami gendarme n'a pas le droit de le consulter non plus pour elle

Posté le Le 01/11/2023 à 11:38
Merci beaucoup de votre réponse
Mais je voudrais savoir si elle a consulté mon casier

Posté le Le 01/11/2023 à 11:47
Comment obtenir un extrait du casier judiciaire ?
Il suffit de remplir un formulaire de demande sur Internet. Plusieurs renseignements obligatoires sont à fournir : nom, date de naissance, ville et pays de naissance, adresse postale personnelle. Pièce obligatoire : un justificatif d’identité au format GIF, JPEG ou PDF. On peut aussi adresser sa demande par courrier ou par fax. Le délai de réponse est de quelques jours par courrier.

Qui peut effectuer cette demande ?
La demande d’extrait du casier judiciaire ne peut être faite que par l’intéressé. Sinon, c’est un délit puni de 7.500 euros d’amende. La personne ayant fourni les renseignements est punie de la même peine.

cette dame n'a pas demandé votre casier judiciaire et même si elle l'avait fait elle n'aurait pas eu de réponse puisque cela ne la concerne pas;

par contre elle peut demander au greffe du tribunal ayant prononcé le jugement vous concernant une copie du jugement même si elle n'a rien à voir avec le jugement

si cette dame vous parle du casier judicaire et pas du jugement elle vous ment et son compagnon gendarme n'a pas plus le droit de le faire pour son amie .... des gendarmes ont été condamnés pour cela
vous ne pouvez pas savoir si elle l'a fait car elle ne l'a pas fait

Posté le Le 01/11/2023 à 11:48
Merci beaucoup de votre aide

Posté le Le 01/11/2023 à 11:51
avec plaisir

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