Promesse d’achat et conditions octroie de prêt

Bonjour,

Je souhaite savoir si une loi impose le nombre minimum de banque à solliciter pour l’octroie d’un prêt bancaire sur le compromis de vente.

Bonjour,

Le nombre de banques à solliciter pour obtenir un prêt n'est pas défini par la loi. C'est une question qui relève des négociations entre l'acheteur et le vendeur lors de la rédaction du compromis de vente.

Dans la pratique, il est courant de voir des clauses qui exigent de l'acheteur qu'il sollicite au moins deux ou trois établissements bancaires. Cependant, cette exigence doit être clairement stipulée dans le compromis de vente et acceptée par les deux parties. Il est donc important que l'acheteur et le vendeur discutent de cette question et s'accordent sur le nombre de banques à solliciter avant de finaliser le compromis.

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Superviseur

Bonjour,
C'est ce qui est indiqué au compromis qui s'impose aux parties. Le minimum c'est logiquement 1.

Par contre si le compromis exige par exemple 2 refus de prêt pour la condition suspensive, il faudra (là aussi c'est logique...) déposer une demande auprès d'au moins 2 banques.

Mais le plus sérieux c'est d'en solliciter "plusieurs" en direct ou via un courtier afin de mettre toutes les chances de son côté.

Quel est votre problème précisément ?