Publicité sur internet pour un marchant de tabac

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Posté le Le 27/01/2013 à 03:26
Bonjour,

je souhaite créer un site Internet référençant l'ensemble des commerces de mon quartier.
Est-ce que je peux référencer un bureau de tabac avec une photo de la vitrine ?

Exemple bureau de tabac 9 rue des colombes. Heure d’ouverture etc.

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Posté le Le 27/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Citation :

je souhaite créer un site Internet référençant l'ensemble des commerces de mon quartier.
Est-ce que je peux référencer un bureau de tabac avec une photo de la vitrine ?


Oui, bien sûr. La publicité relative au tabac est interdit mais rien n'interdit de faire de la publicité pour un commerçant commercialisant, entre autres produits du tabac.


Article L3511-3 du Code de la santé publique:

Citation :
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique sont interdites.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

Elles ne s'appliquent pas non plus :

1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac ;

2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.

Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1.


Très cordialement.

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