Reconnaissance de dette d'un défunt

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Posté le Le 30/09/2014 à 05:25
Ma mère vient de décéder et n'a aucun bien. Elle est hébergée par ma soeur et a une pension de réversion de mon père décédé il y 3 ans. Elle a fait une reconnaissance de dette à des personnes à l'etranger . Que dois je faire pour ne pas être responsable de ces dettes ?

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Posté le Le 30/09/2014 à 05:25
Chère madame,
Citation :

Ma mère vient de décéder et n'a aucun bien. Elle est hébergée par ma soeur et a une pension de réversion de mon père décédé il y 3 ans. Elle a fait une reconnaissance de dette à des personnes à l'etranger . Que dois je faire pour ne pas être responsable de ces dettes ?


Êtes-vous intéressée par des biens qui sont compris dans la succession de votre mère?


Très cordialement.

Posté le Le 30/09/2014 à 05:25
NON AUCUNEMENT

Posté le Le 30/09/2014 à 05:25
JE NE SUIS PAS INTERESSEE PAR SES BIENS MAIS J AI PRECISE QU ELLE N A AUCUN BIEN

Posté le Le 30/09/2014 à 05:25
Chère madame,

Dans ce cas là, il suffit de renoncer à la succession. Les dettes seront alors couvertes par la succession et seront perdues pour le surplus.

En refusant la succession, vous ne vous rendez nullement redevables des diverses reconnaissances de dette établies par le défunt.


Très cordialement.

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