Renseignement sur une reconnaissance de dette

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Posté le Le 28/11/2016 à 05:25
COMMENT ETABLIR UNE NON RECONNAISSANCE DE DETTES SUITE POUR L INSTANT A UNE SEPARATION CONSENTIE ENTRE MON FILS ET SON EPOUSE

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Posté le Le 28/11/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Qu'entendez vous par non reconnaissance de dettes?

Cordialement

Posté le Le 28/11/2016 à 05:25
MON FILS A PEUR QU ELLE FASSE DES DETTES ET COMME ILS NE SONT PAS DIVORCER.QUE FAIRE MERCI

Posté le Le 28/11/2016 à 05:25
Madame

Dans l'immédiat il ne peut rien faire.
Est ce que le juge a été saisi car à comtper de l'ordonnance de non conciliation, il n'y aura plus à proprement parlé de communauté.
Par ailleurs, les detes contractées éventuellement par son épouse ne l'engage que si elles sont destinées à la communauté ou éventuellement aux enfants et si elles ne sont pas disproportionnées.
De toutes façons il faut savoir que si l'épouse de votre fils agit de la sorte elle sera redevable tout autant que lui des dettes.


Cordialement

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