Retard paiement par Engie Green

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Posté le Le 08/12/2022 à 16:37
Bonjour, nous avons un parc de photovoltaïques géré par Engie Green. Nous louons les terres et ils doivent nous verser chaque années une redevance au 25 novembre. Or, cela fait la deuxième année qu'ils ne nous paient pas dans les délais. Aujourd'hui nous sommes le 8 décembre et toujours rien. Quand nous arrivons à avoir un interlocuteur, personne peut nous passer le service concerné ou bien on nous répondue la redevance sera versée bientôt. Toujours rien.comment pouvons procéder pour être payer au 25 novembre et que cela soit respecté. Merci a vous

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Posté le Le 08/12/2022 à 16:48
Bonjour,
SI vous avez établi un bail notarié, il a force exécutoire sans autre jugement, et l'échéance acte les intérêts au taux légal puis au taux légal majoré.
Sinon il faut mettre en demeure lé débiteur, la notification actant le départ des intérêts.

Posté le Le 08/12/2022 à 16:49
Bonsoir, merci beaucoup pour votre réponse, nous allons nous rapprocher de notre notaire.

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