Saisie conservatoire

> Autres

Posté le Le 13/12/2023 à 08:52
Bonjour,

Dans le cadre d'un différend relatif à une régularisation de charges locatives, une saisie a été demandée par un commissaire de justice (ex huissier) sur mon compte bancaire.

Petit résumé chronologique :
- pas de justificatif de la somme réclamée par le bailleur
- tentative de conciliation. Absence excusée. Constat de carence
- aucune décision judiciaire
- courrier simple de l'huissier de relance d'un commandement de payer jamais signifié
- pas de réponse à mes demandes d'envoi des documents justificatifs
- saisie conservatoire sans titre exécutoire et d'un montant plus que majoré

N'est-ce pas une forme d'intimidation de ce huissier ?
Que puis-je faire pour obtenir une main levée de cette saisie ?

Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 13/12/2023 à 09:28
Bonjour,

Des informations sous ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1748

Posté le Le 13/12/2023 à 10:08
Bonjour,
C'est vraiment une "saisie conservatoire" ? parce que ce terme ne concerne pas le compte bancaire, mais les meubles (cf le lien fourni).

Avez-vous reçu un "commandement de payer" cette dette locative ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272

Si la conciliation a échoué, le bailleur (ou le locataire) doit saisir le tribunal.
L'huissier ne peut pas faire de saisie (ni sur le compte ni des meubles) sans titre exécutoire (= décision du tribunal).

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis