Changement avocat - Procédure ONIAM (Indemnisation des victimes d

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Posté le Le 21/02/2018 à 19:16
Bonjour à tous,

J'ai lancé il y a quelques mois une procédure auprès de l'ONIAM (Indemnisation des victimes d'accidents médicaux).

Le dossier a été accepté et un premier RDV a eu lieu entre les diverses parties du dossier. Cette réunion a été dirigée par 2 professeurs mandatés par l'ONIAM afin de réaliser un rapport.

Je suis actuellement dans l'attente de la publication du rapport, et de la décision du président de la commission qui statuera si il y a eu aléa thérapeutique ou non.

Je ne suis pour le moment pas très satisfait de mon avocat, elle s'est présentée au RDV en ayant une connaissance très limitée de mon dossier. Les parties adverses en ont malheureusement profité...

Dans le cas où la décision du président est négative pour moi je compte faire appel, mais je souhaiterai alors changer d'avocat pour la suite du dossier.

Avant de poster ce message j'ai lu quelques articles qui disent que le fait de changer d'avocat, même pendant une procédure est tout à fait autorisé.

Le problème est le suivant : dans la convention que j'ai signé avec mon avocat, en plus des honoraires classiques est inscrit une partie sur les honoraires de résultats (10% Hors Taxe).
Dans cette partie est mentionnée la phrase suivante :
"Il - l'honoraire de résultat - est exigible même en cas de changement d'avocat après un jugement de première instance dont il est interjeté par l'une des parties".

Je ne comprends pas bien cette phrase : pour moi, à partir du moment où je fait appel, même si je change d'avocat (et que finalement nous gagnons) je devrait tout de même 10% Hors Taxe de la somme au premier avocat ?

Merci d'avance pour votre aide et bonne soirée !

tomy100

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Posté le Le 22/02/2018 à 08:20
Bonjour,

Non. Un jugement de première instance est un premier jugement avant un appel possible de la partie perdante.

Ainsi, si en première instance vous avez obtenu gain de cause avec cette avocate, vous aurez à lui régler le montant correspondant à ce résultat ce, combien même la partie adverse relèverait un appel ; rien de + normal.

Bonne journée.

Posté le Le 22/02/2018 à 09:12
Bonjour et merci de votre réponse.

Si je perd en première instance et que je décide de faire appel, est-ce que je peux changer d'avocat pour la suite du dossier, et surtout, dans le cas où je gagne en appel est-ce que je devrais tout de même 10% au premier avocat ?

Merci d'avance.

Posté le Le 22/02/2018 à 11:36
Selon moi, si vous déchargez votre avocat du suivi de la procédure, la convention d’honoraires cesse, autrement, tout honoraire lui est dû jusqu’au jour où il sera mis fin à l’instance par une décision juridictionnelle irrévocable, c’est-à-dire impossiblité d’appel.

Ainsi, en clair, si précisément, à la suite de la perte du gain de la première instance, vous changez d'avocat pour faire appel de ce jugement vous aurez à lui devoir l'honoraire de résultat sur gain d'appel puisque ce jugement initial n'était que définitif mais pas irrévocable.

Convainquez-vous en, vous rapprochant du greffe du TGI ou de l'Ordre des avocats.

Posté le Le 22/02/2018 à 13:21
Merci pour toutes ces informations. C'est très gentil.

Je me retrouve donc coincer avec mon premier avocat. Car au final si j'en prends un 2ème et qu'il me demande lui aussi 10% ça fera un total de 20% de la somme - potentielle - à reverser.

Je trouve cette clause un peu abusive : un avocat qui ne fait plus partie du dossier peut encore prétendre à ce que 10% lui soit reversé...

Posté le Le 22/02/2018 à 14:07
Désolé, je ne peux davantage vous répondre car j'ai décidé de quitter ce forum.

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