SCI familiale et APL

Nous avons créer une SCI en décembre 2012 pour acheter une maison que nous louons à notre fils, sur conseil de notre notaire qui nous a affirmé que cela était parfaitement légal pour que notre fils, n'ayant que le RSA, puisse toucher l'APL
Il semblerait que la loi ait changé en octobre 2014, stipulant que, pour que ce soit possible, les parents ne doivent plus détenir qu'une minorité de parts dans la SCI 10 ou 20% de mémoire
Notre question: cela s'applique-t-il aux contrats antérieurs à octobre 2014 et si oui doit on en informer la CAF ou devons nous attendre qu'elle nous informe?
Merci de votre réponse

Bonjour,
le seuil est de 10%.
Cela s'applique aux ouvertures et renouvellements de droit prenant effet à compter du 5 octobre 2014.

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Superviseur

Merci de votre réponse
mais je ne comprends pas si c'est valable pour les droits antérieurs à octobre 2014 et ce qu'il faut que je fasse