Salle de sport abonnement annuel

Bonjour
Je suis abonnée depuis juin 2023 jusqu'en juin 2024 dans une salle de sport lilifitness pour femme et depuis 4mois l'ancien proprietaire sans rien dire à loué à quelqu'un d'autre qui poursuit toujours l'activite sportive sauf que c'est mixte ... cela ne me convient pas du tout ! Puis je obtenir le remboursement depuis janvier à juin 2024 pour cette raison de mixité ?
Cordialement

Bonjour,

Non, sauf dans le cas d'une clause vous autorisant la rupture avant le terme du contrat. Un professionnel ne peut refuser de vendre un service à une personne en raison de son sexe. Vous ne pouvez donc pas exiger d'un commerçant qu'il commette une infraction en refusant de vendre des abonnements à des hommes.

A partir du moment où vous entrez dans un établissement recevant du public, vous vous exposez à fréquenter des personnes de l'autre sexe. Si vous ne voulez pas côtoyer d'hommes en faisant du sport, il faut vous organiser des séances privées.

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Modératrice

Mon contrat était pour sport au féninin lilifitness au féminin !

"Sport au féminin" ne veut pas dire grand-chose. La discrimination fondée sur le sexe n'est pas autorisée dans le commerce.

Si vous avez conclu un contrat violant une disposition d'ordre public (l'article 225-1 du Code pénal) vous pouvez difficilement vous en plaindre. Le commerce en question ne commet aucune faute en mettant fin à une discrimination illégale.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026268210/2016-05-10
discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;

5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;

6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Un commerçant n'a tout simplement pas le droit de refuser de vendre un produit ou un service à une personne parce que c'est un homme ou une femme. Vous pouvez toujours essayer de réclamer, ça ne coûte rien.

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Modératrice