Tâches d'un notaire

Bonjour,

dans le cas d'un décès d'une personne célibataire et sans enfant un notaire n'a t'il pas une obligation de moyens pour retrouver d'éventuels héritiers? Consulter le registre de l'état civil ? ça ne doit pas être très compliqué, avant de faire appel à un généalogiste en cas d'insuccès ?

Bonjour,

Consulter le registre de l'état-civil d'où ? Le défunt peut avoir une dizaine d'enfants nés dans des communes différentes voire à l'étranger, même en restreignant à la France, cela fait quand même 34 945 registres différents à compulser.

Et le registre d'état-civil ne permet pas forcément de localiser la personne (sauf mariage ou naissance récents).

Si le notaire dispose d'informations précises, par exemple un livret de famille, il peut rechercher sur Internet les coordonnées des héritiers en question. Il doit aussi interroger les héritiers déjà connus pour savoir s'ils peuvent lui fournir les noms et adresses d'autres héritiers, ou lui donner copie de papiers de famille.

Mais il n'est pas tenu d'aller compulser lui-même les registres de l'état-civil à la recherche de potentiels descendants de l'arrière-grand-père. C'est le travail d'un généalogiste.

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Modératrice

Bonjour

C'est la suite de https://www.forum-juridique.net/autres/honoraires-d-un-genealogiste-t39287.html ?

Vous auriez pu rester sur ce sujet.

Le livret de famille était dans la maison du défunt,ceci se passe dans un village, le notaire pouvait se renseigner à la mairie oû travaillait le défunt,de plus celui çi étant handicapé mental je le vois mal avoir fait des enfants à droite et à gauche

celui çi étant handicapé mental je le vois mal avoir fait des enfants à droite et à gauche

Et pourtant, aucun empêchement légal ni biologique...

Le livret de famille a sans doute permis de savoir que le défunt n'avait pas de frères et soeurs ni de parents en vie. Mais suppose que le défunt ne gardait pas chez les lui le livret de famille de ses oncles et tantes et autres cousins.

Vous semblez convaincu que retrouver les héritiers de cette succession était facile. Dans ce cas pourquoi ne pas avoir dit au notaire que vous alliez sous peu lui fournir un arbre généalogique complet, ainsi que les coordonnées des héritiers ?

Un notaire n'est ni un détective privé, ni un généalogiste. Il n'a pas le savoir-faire de ces deux professions. S'il a fait appel à un généalogiste, c'est qu'il a estimé ne pas avoir assez d'éléments pour s'en passer.

Et puisque vous avez signé le contrat du généalogiste, je suppose que vous n'aviez pas non plus sous le coude la liste de tous les cousins survivants du défunt dans les deux branches.

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Modératrice

Encore eut il fallu savoir quel notaire s'occupait de la succession ,moi non plus je ne suis pas détective

Pour savoir quel notaire est chargé de la succession (s'il y en a un) il suffit de le demander à n'importe quel notaire. Il saura vous dire lequel a été missionné.

Euh, comment ?
Il n'y a pas de registre notarial des successions dans lequel chaque notaire en charge d'une succession inscrit l'information comme quoi il se charge de la succession de tel défunt.

Toutefois, si on fait une demande au FCDDV, et pas besoin de passer par un notaire pour la faire, on obtient en réponse, outre l'existence ou non d'un testament, et chez quel notaire il est déposé, la liste des notaires ayant fait cette même demande. Il est possible que l'un d'eux soit celui en charge de la succession.

Et sans ça, pour répondre à la question, oui, le notaire a bien une obligation de moyens, et c'est pour respecter cette obligation qu'il fait appel à un généalogiste, moyen par excellence pour retrouver des héritiers.

N'oubliez pas non plus qu'un acte de naissance permet de retrouver les père et mère (et les conjoints) ,et donc par enchaînements les ascendants, mais aucune mention marginale ne décrit les enfants qu'a pu avoir le défunt. Trouver une descendance est donc une tâche assez ardue.

J'ai l'impression que Rambotte dégomme des mouches au bazooka,quand je parle d'obligation de moyens pour le notaire ,n'a t'il pas l'obligation de chercher un tout petit peu lui-même?

"Un petit peu", si, et c'est sans doute ce qu'il a fait. Il doit notamment essayer contacter les héritiers potentiels dont il a connaissance : l'époux et les ascendants, dont on retrouve facilement trace à l'état-civil, les descendants ou les collatéraux dont on lui signale l'existence.

Mais il n'a aucune obligation de faire la tournée des mairies à la recherche d'hypothétiques parents.

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Modératrice

je crois plutôt qu'il y a des petits arrangements entre amis.Mais cela n'engage que moi.

Vous pouvez le croire, mais vous aurez du mal à trouver un notaire en France qui va faire le travail du généalogiste et mettre un pied à l'état-civil ou aux archives départementales.

Sauf quand les héritiers fournissent eux-mêmes les informations, le recours au généalogiste est inévitable pour des successions avec des collatéraux au 5e ou 6e degré.

Si vous saviez que votre cousin était décédé et que vous étiez héritier, vous pouviez charger le notaire de votre choix de la succession. Vous ne l'avez pas fait. Vous pouviez fournir au notaire un arbre généalogique détaillé des deux branches de la famille du défunt, vous ne l'avez pas fait.

Comme dit sur l'autre sujet, vous pouviez refuser de signer le contrat du généalogiste et négocier. Vous avez signé sans discuter.

Désormais, seul un avocat avec toutes les pièces du dossier pourra vous dire si un recours est envisageable.

Mais une chose est sûre, vous n'aurez pas gain de cause en soutenant que le notaire aurait du lui-même chercher les collatéraux sur cinq ou six degrés, sans parler de la nécessité d'exclure l'existence d'une descendance du défunt.

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Modératrice

J'aimerais juste avoir gain de cause sur le fait que le travail du généalogiste ne vaut pas une centaine de milliers d'euros pour un dossier bouclé en 6 semaines que son stagiaire pouvait faire.

Euh ? si le stagiaire pouvait le faire, pourquoi ne l'avez vous pas fait tout seul et gratuitement ?

je ne savais pas que c'était à moi d'apporter la preuve que j'étais un héritier potentiel.D'ailleurs à partir de maintenant à chaque fois qu'il y aura un décès dans mon village je vais me proposer comme héritier,sur un malentendu ça peut marcher!

Bonjour,

Ce n'est pas un contrat qui rémunère un travail. On peut le comparer au mandat d'un agent immobilier qui peut gagner beaucoup sans grand travail ou ne rien gagner du tout même s'il s'est beaucoup dépensé.

Vous n'avez pas forcément à apporter la preuve d'être héritier.
Vous avez un défunt dans la famille, que vous savez ne pas avoir de descendance, ni conjoint. Vous avez le droit de mandater un notaire, car il y a une potentialité que vous soyez héritier. Vous apportez au notaire toutes les informations que vous possédez sur la composition familiale.

A ce stade, le notaire peut répondre par la négative, en détectant un héritier qui passe avant vous.

Sinon, vous restez héritier potentiel, vous ne serez héritier certain que si on ne découvre personne qui passe avant vous.

Le notaire fera appel à un généalogiste, mais pas pour vous découvrir vous, vous êtes déjà identifié comme héritier potentiel, mais pour découvrir d'éventuelles personnes manquantes dans votre liste.

Rappelons aussi qu'un notaire, a priori, ne s'auto-saisit pas d'une succession, il y a quelqu'un qui l'a mandaté, le plus souvent un héritier potentiel, mais ça peut être un créancier, un tuteur, un exécuteur testamentaire... toute personne intéressée au règlement de la succession.

Il se peut bien qu'un cousin héritier potentiel ait mandaté un notaire en étant avare d'informations, éventuellement par calcul intéressé.

Vous savez, généalogiste n'est pas une profession réglementée. Vous pouvez proposer vos services à moindre coût. Vous allez vous faire une fortune tout en évitant à d'autres clients de vivre la même mésaventure.

La jurisprudence montre qu'un notaire n'est tenu qu'à des recherches basiques (livret de famille, acte de décès...) avant de mandater un généalogiste, comme je l'ai indiqué (CA de Pau, 23 novembre 2000, n° 97/03069, TGI de Paris, 17 décembre 1997, n° 18691/96).

Le notaire est tenu de rechercher les héritiers, mais quand il juge la tâche hors de ses compétences, il peut la déléguer à un professionnel.

Un héritier qui signe un contrat de révélation alors qu'il connaissait déjà sa qualité d'héritier peut demander l'annulation dudit contrat, qui est sans objet. Un héritier informé de sa qualité qui signe un contrat avec le généalogiste pour identifier les autres cohéritiers et permettre ainsi le traitement de la succession est tenu par ses engagements.

En cas de litige sur le tarif avant la signature du contrat, un juge peut trancher. En cas de contrat comportant une clause abusive au sens légal du terme (Code civil et Code de la consommation), le contrat peut être annulé ou révisé par le juge.

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Modératrice

Bonjour à tous,

Je vous remercie pour ces informations.

S'il n'y a pas signature du contrat, il n'y a pas contrat. Le généalogiste ne sera pas "rémunéré", même en justice, mais pourra être "indemnisé" sur le fondement de la gestion d'affaire, si son travail a eu une utilité pour l'héritier qui ignorait son statut d'héritier.