Tiers saisis ou tribunal : qui est responsable ?

Bonjour,

Suite à une décision de justice avalisant des reconnaissances de dettes, j'ai sollicité un huissier pour saisir les revenues (en l'occurrence les retraites) de mon débiteur.

Mon huissier a émis auprès du JEX (Juge de l'Execution) une requête afin de saisie des rémunérations portant sur deux organismes : la CNAVTS et AGIRC-ARRCO.

Seulement lors des premières saisis, l'huissière constate un montant versé par le JEX bien inférieur à ce qui aurait dû être saisi et demande par écrit des explications au JEX.

Le service en charge répond en deux temps : 1-Voici le montant des rémunérations versé par AGIRC-ARRCO à Mr X 2-Le montant saisi correspond donc bien à ce qui est saisissable.

Mon huissière ne relève pas que CNAVTS n'est pas abordé dans la réponse du JEX et moi, au bout de deux ans, je creuse/reboucle/investigue et je découvre qu'il n'y a aucune saisi auprès de la CNAVTS. Montant du préjudice durant cette période : environ 30 000€.

Lui demandant explications, l'huissière me dit que ça n'est pas de sa faute car c'est le JEX qui doit appliquer sa requête : je suis plutôt en phase avec elle.
Le JEX me dit que : 1-ils ont fait une demande à la CNAVTS 2-mais qu'ils n'ont pas gardé de trace de cette demande 3-que n'ayant jamais eu de retour, après une relance, ils ont "laissé tombé". Et concluant ainsi : "En cas de difficulté de paiement, le magistrat vous indique qu’il vous est loisible de solliciter une ordonnance de contrainte à l’encontre du tiers désigné.". A noter que l'huissière m'informe n'avoir jamais été averti explicitement par le tribunal que la CNAVTS se refusait à répondre à la demande de saisi.
Quant à la CNAV, je n'ose même pas les contacter car à mon avis si le JEX n'est pas capable de me fournir une copie de la demande, la CNAV ne va pas se tirer une balle dans le pied en me disant qu'ils l'ont reçu mais pas traité.

Ma question est donc la suivante : vers qui dois-je me retourner pour demander des comptes (concrétement : attaquer pour obtenir des dommages et intérêts) :
- vers l'huissière qui aurait dû s'assurer que sa requête soit bien exécutée ?
- vers le tribunal qui aurait dû relancer la CNAV et conserver une preuve de sa sollicitation de la CNAV (pas de preuve = pas de sollicitation officielle je le crains..)
- vers la CNAV qui aurait dû répondre à la demande du JEX et qui est légalement responsable (oui mais si le JEX me dit qu'il ne peut pas prouver qu'il l'a sollicité..)

Merci pour vos lumières !

Nico

Bonjour,
N'oubliez pas qu'il y a certains revenus insaisissables.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185

Si votre huissier ne sait pas vérifier si ce qui a été versé est conforme au jugement, changez d'huissier.

Alors tous les revenus sont saisissables (parce qu'ils le sont bien maintenant).
Après concernant votre remarque sur l'huissière, ça ne m'aide pas beaucoup..

Qui est légalement responsable ?

Le débiteur est responsable.

ok : je ne pense pas que vous maitrisiez ce sujet.
Merci quand même, je vais attendre d'autres avis.

Bjr,



Je suis curieux de savoir quelle action vous pensez mettre en œuvre pour attaquer "le tribunal "?

Compte tenu de vos cibles, je doute que vous obteniez ici des avis plus pertinents que ceux de l'avocat qui devra obligatoirement vous accompagner.

Bonjour,

Le responsable en premier lieu est le débiteur. Au cas par cas, la responsabilité de tiers ayant manqué à leurs obligations dans la cadre de la procédure peut être envisagée.

Il faut qu'un avocat examine le dossier, un forum ne peut pas répondre alors qu'il faut avoir toutes les pièces sous la main.

Parce que je suppose que ce qui vous intéresse n'est pas tant de savoir "qui est responsable" que vos éventuelles possibilités de recours concernant ce "manque à saisir" : responsabilité civile de l'huissière, faute de l'Etat...

Il est possible qu'il y a ait eu des fautes de la part de plusieurs personnes.

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Modératrice

Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses.
Cordialement,