Choc contre borne antistationnement

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Posté le Le 20/03/2018 à 22:02
Bonjour

RAPPEL DES FAITS
Collision avec mon véhicule avec une borne anti stationnement sur la voie publique vers 20h (nuit)
2 témoins de la scène
Dégats assez conséquents sur mon véhicule (porte AV&AR passager)

D'après mes recherches, cette borne ne serait pas conforme à la législation en vigueur au vu de ses dimensions : H49cm pour un diamètre 18cm.
Je me suis basé sur l'annexe 3 de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics pour trouver les dimensions minimales requises pour ces bornes (H50 D28).

Lien
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000646680
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121002&numTexte=21&pageDebut=15440&pageFin=15440

De plus, il s'agit d'un quartier qui ,à ma connaissance,totalement réhabilité en 2016 où ces nouvelles normes doivent donc s'appliquer (au pis aller le poteau n'était pas conforme aux anciennes normes non plus)

Ce plot a déja été accroché par d'autres usagers et un plot similaire a 2m de celui dans l'angle de la rue a été supprimé par la mairie il y a quelques temps.

Je souhaiterais donc savoir au vu de ces éléments si je peux avoir gain de cause face à la mairie si je réclame le remboursement des frais de REE de mon véhicule (à l'amiable dans un premier temps évidemment).
Je ne suis aucunement spécialiste en droit et me demande donc si il n'existe pas un autre décret ou loi qui contredirait cet arrêté (comme la loi est souvent bien faite...)
On m'a aussi parlé de dérogations communales dans certains domaines, mais la loi française ne prévaut-elle pas sur le reste?

J'ai d'ores et déjà sollicité les services d'un huissier de justice pour constater les dimensions du poteau et la nature des dégâts

Merci d'avance

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Posté le Le 22/03/2018 à 14:39
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