Droits Indemnisation TER

Bonjour,

Une mésaventure m'est arrivée en TER (comme trop souvent).

Sur un Train Auxerre - Paris (indiqué "Billet direct" avec une courte correspondance à Laroche Migennes), mon train Auxerre-Laroche a eu un retard inexpliqué et inexplicable, qui ne m'a pas permis, tout comme les autres voyageurs (env. 30), d'accéder à notre train Laroche - Paris. Nous avons pu prendre le train suivant, mais avons eu un retard de 2H par rapport à notre horaire initial.

Comme vous le savez peut-être, les conditions de remboursement ou d'indemnisation sont toujours inexistantes avec le TER.

Hors, le Règlement UE 2021/782 est entré en vigueur au 7 Juin 2023. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782


Celui-ci s'applique aux TER pour les articles 5, 11, 13, 21, 22, 28, 76.

Les articles additionnels 6, 12, et 18.3 puis 21 à 26 sont également effectifs dès le 7 Juin 2023.

Comme l'indique L'article L 2151-2, à partir du 1er Janv. 2025, les articles suivants s'ajouteront à la liste ci-dessus : Lorsqu’un "billet direct" (Article 12) comporte une correspondance avec l’un de ces services en application de l’article 12 du même règlement, les paragraphes 1, 2 et 4 à 7 de l’article 18 dudit règlement ainsi que les articles 19 et 20 du même règlement lui sont également applicables.
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TRAN000918&scrll=TRAN177911


De ma compréhension, le paragraphe 4 de l'Article 12 est effectif pour les TER depuis le 7 Juin 2023, et indique qu'au vu de la correspondance ratée, mon billet direct Auxerre-Paris doit être remboursé totalement, et une indemnisation complémentaire de 75% doit également m'être versée :

4. Lorsqu’un ou plusieurs billets ont été achetés dans le cadre d’une seule transaction commerciale et que le vendeur de billets ou le voyagiste a combiné les billets de sa propre initiative, le vendeur de billets ou le voyagiste qui a vendu le ou les billets est tenu de rembourser le montant total payé lors de cette transaction pour le ou les billets et, en outre, de verser une indemnisation équivalant à 75 % de ce montant si le voyageur manque une ou plusieurs correspondances.


Pourriez-vous m'indiquer si je suis dans mon bon droit svp ? Et si j'ai fais une erreur de compréhension, pourriez-vous me l'indiquer svp ? (Je n'ai aucun background juridique..)

Dans l'idée, je souhaite que ce cas spécifique (indemnisation en cas de correspondance manquée pour un "billet direct") soit spécifié sur les pages d'indemnisation des sites web ter.sncf.com, qui à ce jour précisent n'offrir aucune indemnisation.

Merci par avance de votre aide,
bien à vous,
AlexAJA