Bonsoir
https://www.baumann-avocats.com/CCOM/article-l441-3-du-code-de-commerce.php
Selon l'article L 441-3 du Code du Commerce "Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation de service" et que "L'acheteur doit la réclamer". Même si vous êtes en porte-à-faux pour ne pas avoir réclamé cette facture au moment où la prestation a été réalisée, vous disposez cependant d'un motif de contestation, si votre véhicule ne fonctionne pas correctement
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et
esprit de synthèse