Validité reconnaissance de dette

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Posté le Le 23/11/2023 à 10:53
Bonjour,

Mon ex-conjointe m'a donné 15000 € en 2018 pour que l'on puisse acheter une maison. Notre relation c'est dégradé et comme vous le deviner elle considère qu'elle m'a fait un prêt et m'a fait parvenir une sommation de payer par un huissier.
Pour l'anecdote elle m'a juste redonné mon argent, en effet sous couvert de problème d'argent je lui est reversé tous les mois la moitié de mon salaire durant plusieurs années, bref on s'éloigne du sujet.

Ma question est la suivante en 2019 elle m'a demandé une trace écrite indiquant qu'elle m'avait donné cet argent sous la menace de disparaître avec mon fils.

Voici le texte que j'ai rédigé :
"Je soussigné M.X déclare avoir reçu la somme de 15000 € de Melle X demeurant à ..."
Date et signature.

Le courrier de l'huissier indique qu'il s'agit d'une reconnaissance de dette.
Je n'ai indiqué nulle part " le terme reconnaissance de dette, "prêt" ou indiquer que je m'engageais à rembourser cette somme.

Puis-je contester ce document auprès de l'huissier ?

Merci d'avance de votre retour

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Posté le Le 23/11/2023 à 11:02
bonjour,

le document que vous avez rédigé indique simplement un mouvement d'argent et non son motif.

vous pouvez indiquer à l'huissier qu'il ne s'agit pas d'une reconnaissance de dette.

voir le lien sur ce que doit contenir une reconnaissance de dette :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2975

salutations

Posté le Le 23/11/2023 à 11:29
Bonjour,

Tant que l’huissier n’agit pas en vertu d’un jugement, il ne pourra pratiquer aucune saisie.
Votre ex-conjointe détient un écrit attestant qu’elle vous a remis une somme de 15 000 €.
A moins que vous ne parveniez à une solution amiable avec elle, elle pourra demander une décision de justice. Il appartiendra au juge d’apprécier la raison du mouvement de fonds : libéralité, prêt, achat d’un bien en commun ou remboursement de dettes.

Posté le Le 23/11/2023 à 15:35
Bonjour.
Citation :
Mon ex-conjointe m'a donné...
(...)
Pour l'anecdote, elle m'a juste redonné mon argent, en effet (...) je lui ai reversé tous les mois la moitié de mon salaire durant plusieurs années, bref on s'éloigne du sujet.

Pas totalement. Dans ce genre d'affaire, il est important d'être déjà au clair avec soi-même. Et c'est mieux devant un tribunal.
Lorsque vous lui versiez une partie de votre salaire, quel était votre réel état d'esprit : lui donner cet argent, sans escompter le récupérer un jour, ou le prêter ?
Quand elle vous a fait le versement litigieux, quel était votre état d'esprit : récupération des sommes versées à elle*, un cadeau de sa part, un prêt de sa part...

* les montants correspondent-ils ?

Citation :
pour que l'on puisse acheter une maison

En quoi ce transfert d'argent a permis au couple d'acquérir la maison ? Le couple n'a pas plus ni moins d'argent avant ou après ce transfert... J'aurais compris "pour que je puisse".

Posté le Le 23/11/2023 à 18:51
Bonjour,

Je vous remercie pour vos retours.

Pour répondre à M.Rambotte :

"Lorsque vous lui versiez une partie de votre salaire, quel était votre réel état d'esprit : lui donner cet argent, sans escompter le récupérer un jour, ou le prêter ?
Quand elle vous a fait le versement litigieux, quel était votre état d'esprit : récupération des sommes versées à elle*, un cadeau de sa part, un prêt de sa part"

A cette époque je le faisais pour l'aider nous étions en couple et fiancés, je n'étais pas dans l'optique de récupérer cette argent, on devait se marier et finir nos jours ensemble (je suis peut-être un peu naif comme garçon).
Nous sommes séparés depuis 4 ans, l'idée de lui demander de me rembourser ne m'a jamais traverser l'esprit. Une moitié de salaire de 2013 à 2018, le calcul est approximatif, mais ça fait dans les 60 000.

Citation :
pour que l'on puisse acheter une maison

A cette époque elle était interdit bancaire et ne pouvais pas emprunter, il était prévu qu'elle rachète sa part de la maison dès qu'elle ne serait plus fiché banque de France et dans la possibilité de faire un prêt.

Citation :
"Dans ce genre d'affaire, il est important d'être déjà au clair avec soi-même. Et c'est mieux devant un tribunal".

Je n'avais pas pensé évoquer ça au tribunal, mais j'ai donné assez après 4 ans de séparation, elle veut que je lui donne encore de l'argent je ne lui demande rien, j'estime qu'elle devrait en faire autant. Après la question est de savoir si juridiquement je peux faire quelque chose

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