Véhicule dans mon jardin

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Posté le Le 24/02/2023 à 20:37
Bonjour,
Un véhicule est stationné dans ma propriété. Il a appartenu à mon concubin décédé il y a un an et sur la carte grise il est en copropriété avec une personne qui ne vient pas le récupérer. Comment faire pour m'en séparer ?
Merci pour votre réponse.

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Posté le Le 24/02/2023 à 21:18
Bonjour,
Vous avez cet article du code de la route :
Article L325-12Version en vigueur depuis le 19 mars 2003
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 87 3° JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 87
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.


Prenez contact avec le commissariat ou la gendarmerie pour procéder à l'enlèvement.

Posté le Le 24/02/2023 à 21:33
Merci pour votre réponse, dans le deuxième cas qui paie svp (je suppose que c'est moi dans le premier

Posté le Le 24/02/2023 à 21:40
Non dans les 2 cas c'est le propriétaire du véhicule qui paye (si identifié), sinon l'état se rembourse sur le véhicule.

Posté le Le 24/02/2023 à 21:58
Merci pour votre réponse.

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