Vente succession

Bonjour

je dois rentrer un mandat suite a un Décès, ils sont 8 frères et sœurs.

7 veulent vendre et le dernier ne veux pas.

-Est-ce que mon mandat sera valide ou pas?

Cordialement

Bonjour
Pouvez vous préciser SVP...
Qu'est-ce que "rentrer" un mandat ?

Si vous êtes agent immobilier et prêt à faire signer un mandat de vente, il est étonnant que vous ne connaissiez pas ce genre de situation fréquente.

Le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte de disposition, y compris la vente. Dans le cas présent, si un indivisaire refuse de signer le mandat de vente, il est en droit de s'opposer à la vente du bien indivis. Cependant, il convient de noter que la loi prévoit des mécanismes pour résoudre les situations de blocage au sein de l'indivision.

Dans ce cas, les 7 indivisaires sont une nette majorité et peuvent saisir le tribunal judiciaire afin de demander une autorisation de vente malgré le refus de l'indivisaire récalcitrant.

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Marck ESP, Administrateur
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