Voisin coupe les branches de mon arbre qui son de son coté et me

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Posté le Le 06/06/2018 à 18:37
mon voisin a couper les branches de mon noyer de son coté et il a tout mis dans mon jardin est ce a moi de ramasser les branches ou a lui

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Posté le Le 07/06/2018 à 07:36
Bonjour,
En fait, votre voisin n'avait pas à couper ces branches, c'était à vous de le faire.

Article 673 du code civil :
Citation :
Article 673

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.


Il vous a donc évité du travail...

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