Abus de confiance

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Posté le Le 01/05/2023 à 15:50
Bonjour

J'ai ete victime d'une arnaque causé par le gerant d'une SARL

Je viens d'apprendre qu'il vient de deceder

Puis je agir a l'encontre de la gerante minoritaire (conjointe)

(49% des parts )? ou contre la societe en injonction de payer?

PB:acompte versée suite a devis le gerant n'a jamais donne suite pretextant divers motifs(covid personnel etc)...
Il vient de deceder.La gerante minoritaire ne repond pas (Lr non reclamée) a mes demandes nombreuses de remboursement....

La gendarmerie refuse de prendre ma plainte au motif que le gerant est decede

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Posté le Le 01/05/2023 à 16:36
Bonjour,

Si l'éventuelle infraction pénale a été commise par le défunt, une plainte n'est plus possible. Sous conditions, il peut y avoir une responsabilité pénale d'une personne morale, mais en aucun cas contre des tiers non responsables.

Dans votre cas, votre possibilité d'action sera plutôt au civil pour vous faire dédommager. Voyez un avocat ou votre protection juridique.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 01/05/2023 à 16:55
Je ne comprends pas votre phrase en aucun cas contre des tiers non responsables

Si je vais au civil a mon avis je peux agir a l'encontre de la gerante minoritaire

Posté le Le 02/05/2023 à 04:15
Bonjour Titou,

Ne mélangez pas personne physique et personne morale.
Si le gérant en question vous a arnaqué en tant que représentant d'une société, votre grief est contre la société. Vous allez donc attaquer la société et non pas son gérant. Pour se défendre, la société fournira un représentant qui ne sera pas forcément le même, mais cela ne vous regarde pas.
Si vous êtes allé à la gendarmerie pour déposer plainte contre M. Dupont et que M. Dupont est décédé, il est normal que la plainte soit refusée.

Si vos relations avec M. Dupont étaient personnelles, alors, vous pouvez vous adresser aux héritiers, sans grand chance de prospérer.

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