Achat vehicule electrique aux encheres

Bonjour,

Suite à l'acquisition d'un véhicule electrique lors d'une vente aux enchères judiciaire, j'ai été contacté par la société xxxxxxx pour reprendre à ma charge le contrat de location de batteries dudit véhicule ou le cas échéant de les acheter. Lesquelles seraient désactivées à distance si je refusais d'y souscrire, rendant dès lors le véhicule impropre à son usage.
Je souhaiterai donc savoir si je dispose de voies de recours : 1/contre le commissaire priseur pour le manquement à son devoir d'information ( le fait que les batteries étaient en location non précisé dans la description du véhicule )?
2/contre l'établissement de crédit afin d'obtenir le remboursement du prix d'achat de mon véhicule ?
De plus je souhaiterais savoir si la société xxxxx est fondée à faire une telle demande compte tenu des circonstances de la vente et du fait que l'adjudication entraîne un transfert de propriété immédiat du véhicule et donc des différents éléments qui le composent.
Je vous remercie pour votre aide
Toufik

Bonjour,

Si la description du bien mis en vente aux enchères était ambiguë, vous pouvez faire annuler la vente. Mais relisez bien les documents pour vous en assurer.

La société propriétaire des batteries n’est responsable de rien dans cette affaire. Vous ne pouvez la forcer à vous laisser la libre disposition de ces batteries dont elle est propriétaire. Si vous gardez la propriété de la voiture, il faut trouver un accord avec la société. Soit vous acceptez le contrat de location, soit vous les déposez et les remettez en possession de la société propriétaire.

Bonjour

Je vous remercie pour votre réponse. Toutefois, sans vouloir vous offenser, vous ne répondez pas tout à fait à ma question : je ne souhaite pas engagé la responsabilité de l'établissement de crédit mais éventuellement demander l'annulation de la vente et exiger eventuellement le remboursement à la société propriétaire.
D'autre part , dans votre réponse, vous semblez ne pas prendre en considération les circonstances de la vente : à savoir une liquidation judiciaire : donc quid des contrats accessoires ? Reconnaitre leur validité pourrait presque s'analyser comme une sûreté .
Enfin, je vous confirme que les termes de la description n'étaient pas ambigus, mais ne mentionnaient tout simplement pas l'existence de ce contrat de location.

Merci encore
Toufik

Bonjour,

La société propriétaire des batteries a le droit de vous proposer de reprendre le contrat de location ou d'acheter les batteries. La liquidation a mis fin au contrat entre l'entreprise et le loueur. Vous avez donc acheté la voiture sans être lié par aucun contrat avec la société de location.

Pour ce qui est de l'annulation de vente, à voir s'il était précisé quelque chose au sujet des batteries, par exemple qu'elles n'étaient pas vendues avec la voiture.

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Modératrice

bonjour,

Dans les ventes aux enchères judiciaires dont les véhicules proviennent de faillites et autres comme développé ci-avant, l’article 1649 du code civil exclut toute possibilité pour l’acheteur d’introduire une action en garantie légale des vices cachés de la chose vendue.

En tout état de cause, le commissaire-priseur est un tiers à la vente et aucune responsabilité contractuelle ne pourra être engagée à son encontre à cause d’un défaut du véhicule attribué qu’il soit caché ou apparent d’ailleurs.

source : https://www.benezra.fr/les-recours-en-cas-de-vices-caches-apres-l-achat-dun-vehicule-a-une-vente-aux-encheres.html

le corollaire de cette absence de garantie est généralement l'achat à bas prix du bien

salutations

Bonjour

Donc si je ne suis lié à aucun contrat avec la société, celle ci ne peut m'obliger a souscrire un contrat de location ou d'acheter les batteries tout en me menaçant de les désactiver ?

Toufik

Vous n'êtes pas lié contractuellement avec la société propriétaire des batteries.

Il en résulte que, soit vous passez contrat avec elle pour les louer ou les acheter, soit vous ne convenez rien avec elle et que cette société est alors en droit de faire en sorte d'en reprendre possession matériellement ou de les désactiver à distance. Puisqu'elle en est propriétaire et que vous n'avez convenu de rien vous permettant de les utiliser, elle est parfaitement en droit de mettre en oeuvre le dispositif de désactivation à distance.

Bonjour

Si je ne suis pas lié contractuellement avec l'etablissement de crédit et qu'elle n'est plus propriétaire du vehicule du fait d'1/ de la liquidation, de 2/ de l'adjudication comment peut elle être en mesure de demander la restitution d'un élément qui m'empecherait de jouir de ma propriété ? puisque j'ai acquis la propriété d'une voiture roulante et non d'une carcasse métallique ?

Merci

Je pense que le problème juridique est plus complexe qu'il n'y parait à première vue

BONJOUR marque de politesse
Vous avez acheté la voiture, pas les batteries.
Vous n'avez pas acheté ce qui n'était pas vendable, les batteries appartiennent à une société tierce.

Je suppose qu'il s'agit d'une Zxxxx, notoirement connue pour avoir été principalement commercialisée avec l'obligation de louer les batteries, dans le but de présenter un tarif facial décent.

Il y a toutefois peut-être un angle d'attaque : le véhicule est inutilisable si les batteries sont désactivées et il n'y a pas de solution alternative, pas de mise en concurrence possible.

Ca peut peut-être s'assimiler à de la vente forcée. Mais on commence tout juste à revendre des voitures électriques, il faut laisser la jurisprudence se mettre en place.

A votre place, je tenterai une négociation amiable auprès de la maison de vente pour défaut d'information (elle peut rogner sur sa commission) et auprès du loueur de batteries...

Bonjour

Je partage parfaitement votre analyse et effectivement je pense qu'il existe une carence jurisprudentielle sur ce point. LA forte interdépendance entre le principal et l'accessoire necessiterait d'être pris en considération, particulièrement dans ce cadre là

Merci
Toufik

Le problème en soi pas compliqué :
- vous êtes propriétaire de la voiture hors batteries ;
- le propriétaire des batteries est libre de vous empêcher de vous en servir si vous n'avez pas de contrat de location.

Concernant la vente :
- s'il n'était pas précisé que les batteries n'étaient pas vendues avec la voiture et appartenaient à un tiers, on est à mon avis sur un dol (et pas un vice caché)
- s'il était précisé que les batteries n'étaient pas incluses, aucun recours.

Je suis réservée sur la vente forcée, l'acheteur de la voiture étant libre d'acheter la voiture "au complet" ou d'en louer les batteries. Sauf s'il est impossible de démonter les batteries pour les remplacer, on peut parfaitement en acheter ou en louer ailleurs.

En tout cas, le loueur n'a aucun tort dans cette affaire.

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Modératrice

Bonjour

Je ne partage pas votre point de vue, le question juridique est particulièrement épineuse. Au dela du pb relatif au devoir d'information du Comm Priseur et donc d'éventuelles vices du consentement la question est de savoir si la natue même du bien vendu, qui n'a pas vocation à être immobilisé ( ça n'est pas une oeuvre d'art ) n'entrainerait pas de facto la caducité du contrat de location et le transfert de propriété de tous les éléments du véhicule.

Bien à vous
Toufik

L’éventuelle ambiguïté sur l’objet de la vente – voiture et batterie ou voiture sans batterie – est un problème à régler entre vous et le commissaire-priseur. Il ne concerne pas le propriétaire de la batterie.

Si l’on vous a présenté une voiture complète avec sa batterie et qu’on vous a vendu seulement une carcasse, il y a erreur (pas forcément un dol) sur les caractères substantiels de la chose vendue et vous êtes en droit de revendiquer la nullité de la vente. Le propriétaire de la batterie n’y est pour rien et vous n’avez aucune action contre ce dernier.

Vous avez le droit de refuser le contrat de location et de refuser l'achat. La société est alors en droit de récupérer la batterie, probablement à ses frais, et de vous laisser avec une carcasse.

Libre à vous de préférer une autre interprétation qui vous caresse dans le sens du poil et d’agir contre la société propriétaire de la batterie. Vous pouvez toujours essayer, vous verrez bien.


Non, pas au-delà, c'est le seul problème, il n'y en a pas d'autre.

En effet, peut etre s'appuyer sur la garantie de conformité de la chose vendue.

La batterie étant indissociable du véhicule, le vendeur est tenu de mentionner leur statut (propriété ou location) qui est un élément majeur pour la décision d'achat finale

Le contrat de location a été rompu avant la saisie judiciaire.

Un créancier ne peut saisir que ce qui appartient à son débiteur. Seule la carcasse appartenait au débiteur et seule la carcasse pouvait être saisie et vendue aux enchères.

Soit vous étiez informé du fait, soit vous ne l’étiez pas. En cette dernière hypothèse, vous êtes en droit de restituer la voiture et de vous faire rembourser. Vous ne pouvez alléguer une mauvaise information du commissaire-priseur pour vous approprier le bien d’un tiers.

Il n'y a pas de garantie légale de conformité dans le cas d'une vente aux enchères judiciaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

J'ai évoqué le dol, Nihilscio a ajouté l'erreur, ce sont deux problèmes qui peuvent entraîner la nullité du contrat :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040846

Si on vous a fait croire que vous achetiez une voiture batteries incluses, il peut y avoir nullité de la vente.

Mais dans le cadre d'une vente judiciaire, ce que vous achetez est vendu en l'état, "à vos risques et périls".

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Modératrice

le véhicule est-il conforme à la description donnée (catalogue) ?

Bonjour

Je ne partage pas votre point de vue, le question juridique est particulièrement épineuse. Au dela du pb relatif au devoir d'information du Comm Priseur et donc d'éventuelles vices du consentement la question est de savoir si la natue même du bien vendu, qui n'a pas vocation à être immobilisé ( ça n'est pas une oeuvre d'art ) n'entrainerait pas de facto la caducité du contrat de location et le transfert de propriété de tous les éléments du véhicule.

Bien à vous
Toufik

Bonjour à l'attention de Nihilscio


Non, pas au-delà, c'est le seul problème, il n'y en a pas d'autre
Libre à vous de préférer une autre interprétation qui vous caresse dans le sens du poil

Ce genre d'affirmations péremptoires ne font pas avancer la réflexion sur le problème qui a été posé; il me semble que l'interprétation est inhérente à la matière juridique, particulièrement dans ce domaine.Chose que vous devriez maîtriser me semble t-il ou à défaut ne pas ignorer. Dans tous les cas, elle n'engage que vous.
Parallèlement, mon but n'est pas d'être caressé dans le sens du poil, si tant est que cette expression recouvre le moindre intérêt dans le débat qui nous intéresse, mais d'explorer différents points de vue, raisonnablement argumenté, afin de me guider dans mes choix.
Pardonnez moi de vous dire, que le vôtre ne relève pas de ce que nous pourrions appeler une analyse pertinente mais plutôt de ces reflexes conventionnelles et peu ambitieux, qui n'ont jamais été le terreau de quelques jursprudences que ce soit.

Merci à vous tout de même
Toufik