Bonjour
Pourriez vous expliquer pourquoi le tribunal de commerce ?
Si le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 euros, c'est le tribunal judiciaire.
En dessous, il missionnera un conciliateur, mais vous pouvez le saisir vous mêmes...
https://www.conciliateurs.fr/__________________________
Marck ESP, Administrateur
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