Conditions generales d un contrat de prestation
> Consommation > Achat/vente > Cgv/cgu
Posté le Le 09/12/2012 à 03:26
Le contrat de partenariat – frais de dossier et obtention d’un numéro d’ordre de mission – est conclu pour une période de 14 mois au tarif de 600 euros HT Il ouvre droit à tous les services proposés : chantiers, financements de travaux, prestations marketing à tarifs préférentiels. Il est renouvelé tacitement au tarif de 112 euros hors-taxes pour une durée d’un an jusqu’à sa résiliation par l’une des parties.
Je voudrai savoir si ces conditions sont juridiquement correctes.
Je voudrai savoir si ces conditions sont juridiquement correctes.
Posté le Le 09/12/2012 à 03:26
Bonjour,
Elles sont tout à fait légales. Ceci étant, il est d'usage de séparer la tacite reconduction de l'objet du contrat mais ce n'est nullement une obligation.
Le secret de bonnes conditions générales, c'est leur clarté. A ce titre, vous devriez préciser les modalités de la dénonciation de la tacite reconduction. Ainsi, vous devez par exemple écrire que la tacite reconduction doit se faire par lettre recommandé AR.
Hormis ce petit détail, tout va bien.
Très cordialement.
Citation :
Le contrat de partenariat – frais de dossier et obtention d’un numéro d’ordre de mission – est conclu pour une période de 14 mois au tarif de 600 euros HT Il ouvre droit à tous les services proposés : chantiers, financements de travaux, prestations marketing à tarifs préférentiels. Il est renouvelé tacitement au tarif de 112 euros hors-taxes pour une durée d’un an jusqu’à sa résiliation par l’une des parties.
Je voudrai savoir si ces conditions sont juridiquement correctes.
Le contrat de partenariat – frais de dossier et obtention d’un numéro d’ordre de mission – est conclu pour une période de 14 mois au tarif de 600 euros HT Il ouvre droit à tous les services proposés : chantiers, financements de travaux, prestations marketing à tarifs préférentiels. Il est renouvelé tacitement au tarif de 112 euros hors-taxes pour une durée d’un an jusqu’à sa résiliation par l’une des parties.
Je voudrai savoir si ces conditions sont juridiquement correctes.
Elles sont tout à fait légales. Ceci étant, il est d'usage de séparer la tacite reconduction de l'objet du contrat mais ce n'est nullement une obligation.
Le secret de bonnes conditions générales, c'est leur clarté. A ce titre, vous devriez préciser les modalités de la dénonciation de la tacite reconduction. Ainsi, vous devez par exemple écrire que la tacite reconduction doit se faire par lettre recommandé AR.
Hormis ce petit détail, tout va bien.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/04/24, par Blog de Maître Florent L.
Le 21/04/24, par Grégory ROULAND - 06 89 .
Le 21/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 21/04/24, par Droit public des affaires.